Codes de loi français

Article L6241-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 79

Toutefois, les rémunérations dues aux apprentis par les employeurs de moins de onze salariés, selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, sont exonérées de la taxe d'apprentissage.

Article R6123-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 71

salariés, mentionnée au c du 3° de l'article L. 6123-5, aux opérateurs de compétences en fonction du nombre d'entreprises de moins de cinquante salariés adhérentes et de leur effectif salarié déterminé selon les modalités prévues au I de l'article L. 130

Article 239 bis AB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 63

La condition relative à l'effectif salarié mentionnée au 2° du présent II est appréciée selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

Article 29

, dont le terme n'est pas atteint à cette date, continuent à en bénéficier pour la durée de la période d'exonération restant à courir et sous réserve que les conditions fixées à ce même article 1466 E demeurent satisfaites.

Article 1

Agents contractuels administratifs hors catégorie, de 1re et de 2e catégorie exerçant en formation continue des adultes régis par le décret n° 93-412 du 19 mars 1993 et précédemment régis par la circulaire n° 78-130 du 22 mars 1978 portant recrutement

Article 4

. - Pour son application en Nouvelle-Calédonie : a) La disposition de l'article 1er modifiant l'article R. 92 s'applique à l'article RNC 92 ; b) Les articles R. 249-2, R. 249-7 et R. 249-8 créés par l'article 3 deviennent les articles RNC 249-2, RNC 249

Article 15

Il approuve les conventions que les conseils de région demanderaient à conclure avec le centre pour assurer la préparation et la formation de leurs agents ainsi que celles organisant les cycles de formation accélérée prévus à l'article 130 de la loi n

Article 2

Le certificat d'examen de type et, le cas échéant, le certificat de vérification de l'installation constituent l'homologation prévue à l'article L. 130-9 du code de la route pour les instruments de contrôle automatique.

Article Annexe 130-A.4

. - Demande de délivrance d'un permis de navigation Article 130.7 et article 130.8 de la division 130 du règlement annexé Nature de la déclaration Mise en chantier Acquisition à l'étranger (préciser pavillon d'origine)

Article 28

§ 1er - A la date d'épuisement des droits, le rechargement est subordonné à la condition que le salarié justifie d'une durée d'affiliation au régime d'assurance chômage telle que définie au §1er de l'article 3, d'au moins 910 heures travaillées ou 130

Article 30

définies au même article.

Article 11

applicables dans le cas d'un effectif supérieur ou égal à ce seuil ; 2° Lorsque l'entreprise est bénéficiaire, au 1er janvier 2020, des dispositions prévues au XII du présent article.

Article R372-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 84

-Les volontaires en service civique ne sont pas pris en compte pour l'appréciation des effectifs de l'entreprise conformément à l'article R. 130-1. III.

Article Annexe XI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 30 > 05

Bourgogne-Franche-Comté 35 35 35 6 2 5 110 Bretagne 38 38 38 6 2 6 120 Centre-Val de Loire 32 32 32 5 2 4 100 Ile-de-France 61 61 61 10 3 7 190 Occitanie 54 54 54 9 3 8 170 Hauts-de-France 54 54 54 9 3 8 170 Normandie 42 42 42 7 2 4 130

Article D230-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 66

Le nombre moyen de salariés est apprécié selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

Article 30

Les dispositions des articles L. 821-8 à L. 821-10, L. 821-37, L. 821-38, L. 821-60, L. 821-61 du code de commerce sont applicables.

Article 495-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 79 > 66

Le procureur de la République peut proposer à la personne d'exécuter une ou plusieurs des peines principales ou complémentaires encourues ; la nature et le quantum de la ou des peines sont déterminés conformément aux articles 130-1 et 132-1 du code pénal

Article 82

Les biens, droits et obligations du centre de formation du personnel administratif de la Nouvelle-Calédonie créé par l'article 130 de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 sont transférés à l'établissement créé par le présent article.

Article L3324-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 01

Cet accord ne dispense de l'application des règles définies à cet article que si, respectant les principes posés par le présent titre, il comporte pour les salariés des avantages au moins équivalents.