Texte de l'article
9.1. La communication sur abonnement annuel des créations d'entreprises ou d'établissements enregistrées dans la base SIRENE (point 5 de l'article 1er) est effectuée par livraisons hebdomadaires si elle porte sur l'ensemble du champ géographique couvert par la base ou sur des sous-ensembles définis en termes de régions.
CRÉATIONS PURES CRÉATIONS D'ENTREPRISES
D'entreprises
D'entreprises et d'établissements
Champagne-Ardenne
Corse
Franche-Comté
808 €
969 €
1 406 €
Limousin
Réunion
Alsace
Antilles et Guyane
Auvergne
Basse-Normandie
Bourgogne
1 098 €
1 276 €
1 729 €
Haute-Normandie
Lorraine
Picardie
Poitou-Charentes
Aquitaine
Bretagne
Centre
Languedoc-Roussillon
1 696 €
1 890 €
2 343 €
Midi-Pyrénées
Nord - Pas-de-Calais
Pays de la Loire
Provence-Alpes-Côte d'Azur
3 554 €
3 797 €
4 265 €
Rhône-Alpes
Ile-de-France
7 756 €
8 079 €
8 564 €
Livraisons trimestrielles
8 %
minimum de perception : 130 €
Livraisons mensuelles
12,5 %
minimum de perception : 390 €