Dans le dernier état de la procédure (conclusions n°3), la société Pax Romana demande au juge de l’exécution, au visa des articles L111-1 et suivants, L121-2, L211-1 et suivants, R211-1 et suivants, 1240

Vu les dernières conclusions du 4 janvier 2016 par lesquelles le syndicat des copropriétaires et la société AGENCE DU PORT demandent à la Cour, au visa des articles L. 131-1 et suivants et R 131-1 et suivants

Francis Y... à lui payer : * la somme de 100.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, pour les troubles psychologiques subis, les trois avortements

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA RECEVABILITE DE LA CONTESTATION Aux termes de l'article L 133-1 du code de la sécurtié sociale : I.

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

Elle réclame paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En cas de pluralité de véhicules, et s'il y a plusieurs assureurs, l'offre est faite par l'assureur mandaté par les autres. » L’article L211-13 prévoit quant à lui « Lorsque l'offre n'a pas été faite

-7, R. 243-59 et R. 133-8 du code de la sécurité sociale et L. 8271-2, L. 8271-8-1 et L. 8222-2 du code du travail pris en leur version applicable au litige ; 2/ ALORS QU'en vertu de l'article R. 133-

Réponse de la cour En application de l'article R244-1 du code de la sécurité sociale : « L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les

Les exclusions de garantie prévues à l'article R211-10 ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droits.

[J] [P] demande à la cour de : vu l'article 835 du code de procédure civile, vu l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, vu le décret du 26 août 1987, vu l'article 1730 du code civil, vu le contrat

justice ayant instrumenté en vue du paiement par le tiers saisi, conformément à l'article R211-13 du code des procédures civiles d'exécution.

Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le

, soit une créance à ce titre de 5160 euros au lieu de 13 480 euros.

473 et 474 du code de procédure civile, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

[O] [J] la somme de 1500€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SA Orange Bank de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Par conclusions récapitulatives signifiées le 23 août 2016 la société Coutot-Roehrig demande à la Cour de : Vu l'article 1382 du Code civil, Vu les articles 559 et 700 du Code de procédure civile

- condamner monsieur [G] [L] au paiement des frais de recouvrement, conformément aux articles R. 133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.