industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 (…) ».

, [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître, [C], [T] -, [Adresse 2] ЕТ - la société MAK & NGUYEN SARL, [Adresse 3], [Adresse 4], [Localité 2] DÉFENDEUR - renrésenté(e) nar DÉFENDEUR - représenté

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 15 JANVIER 2026 (n° 22 , 7 pages) Numéro

Par application de l’article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts échus pour une année entière sera ordonnée.

[I] [G], demeurant [Adresse 2], assisté de Me Pierre Léo JeanMougin, avocat (R244), présent.

1986 à [Localité 1] demeurant : [Adresse 1] Monsieur [D] [Z] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 2] (MAROC) (MAROC) demeurant : [Adresse 1] tous les deux représentés par Maître Eugénie RESSIE

SUR CE, LA COUR Sur la validité de la mise en demeure Aux termes des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement de cotisations ou de majorations de retard

500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.

Mais cette notification ouvre, d'autre part, le délai de prescription quadriennale en indemnisation de l'exproprié et de ses ayants droit tel que le locataire commerçant, dès lors que l'article R221-5

, le moyen n’est pas fondé ; - et demande que soit mise à la charge de la requérante une somme de 2 500 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.

L’organisme de recouvrement engage, dans les conditions définies à l’article R244 – 1, la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités de retard faisant l’objet du redressement :

coopérative à capital variable agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 302 958 491 00037 [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 2]

l'article L7231-1.

OBD GRAND PARIS [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R294 DÉFENDEUR AU DÉFÉRÉ Monsieur [M] [

*************************** Vu les articles 21 et suivants, 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 127-1, 131-1, 913, 914 et et suivants du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté

territoriales, revêt un caractère administratif et qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

Ils sont également condamnés à payer à l'intimée la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.