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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
44 871 résultats pour « article R314-132 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 221-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 75
Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est commis dans l'une des circonstances prévues aux articles 221-2, 221-3 et 221-4.
Article 25
132-2, L. 132-7 et L. 132-18 du code des assurances dans leur rédaction issue des articles 5 et 7 et des articles L. 223-9 et L. 223-18 du code de la mutualité dans leur rédaction résultant de l'article 6 ; - de l'abrogation de l'article 1481 du code
Article L132-17-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 79 > 62
l'édition d'un livre sous une forme numérique ; 3° De l'article L. 132-17-2 relatives à l'exploitation permanente et suivie d'un livre édité sous une forme imprimée et sous une forme numérique ; 4° De l'article L. 132-17-3 relatives à la reddition des
Article L125-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 86
construire lorsque ce dernier est requis en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; 2° Pendant une durée de dix ans suivant la réception des travaux au sens de l'article 1792-6 du code civil, les bâtiments soumis aux dispositions des articles
Article R132-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 01
Les vidéogrammes fixés sur support photochimique autres que ceux mentionnés à l'article R. 132-26, et notamment ceux qui répondent aux besoins d'information, de formation ou de promotion des personnes physiques ou morales de droit public ou privé, sont
Article L134-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 30
Les établissements publics territoriaux sont associés, dans les conditions prévues aux articles L. 132-7 et L. 132-8 du présent code, à l'élaboration du schéma de cohérence territoriale de la métropole du Grand Paris.
Article L122-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 36
Au moment du dépôt du dossier de demande de permis de construire, le maître d'ouvrage fournit un document attestant du respect, au stade de la conception, des règles relatives : 1° Aux risques sismiques, prévues à l'article L. 132-2, pour les projets
Article A421-46-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 09
la déclaration de la taxe annuelle incitative relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions fait apparaître, outre le montant dû : 1° La taille annuelle de la flotte de véhicules taxables mentionnée au b du 1° de l'article L. 421-132
Article 4
Pour les contrats individuels soumis, par les articles R. 150-19 et A. 132-1 du code des assurances, à l'obligation d'une participation minimale aux bénéfices des porteurs de contrats de capitalisation et des assurés, le montant de participation pris
Article 86
. - Le présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret visé au troisième alinéa de l'article L. 132-1 du code de la consommation dans sa rédaction résultant de la présente loi et, au plus tard, le 1er janvier 2009.
Article R317-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 59
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
Article 222-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 77
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
Article 312-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 81
Article R132-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 78
à l'article R. 132-1.
Article L194-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 55
Les titres Ier, II et III du présent livre, à l'exception des articles L. 112-7, L. 112-8, L. 112-10, L. 113-15-2, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6, L. 132-30 et L. 132-31, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur antérieurement
Article L132-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12
Les déportés résistants titulaires de la carte du combattant ont la qualité de grand mutilé et bénéficient des dispositions de l'article L. 132-1 pour les blessures contractées du fait de leur déportation, ou présumées telles.
Article L421-70-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 93
route exclusivement affecté aux besoins : 3° Des services déconcentrés de l'Etat chargés de la forêt, de l'Office national des forêts, des services des collectivités territoriales et de leurs groupements, des associations syndicales mentionnées aux articles
Article L421-81-1
Article R132-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 67 > 17
I. ― Les conventions prévues à l'article L. 132-28 ne sont pas exigées dès lors que l'intermédiaire n'a recours qu'aux documents à caractère publicitaire mis à sa disposition par l'entreprise d'assurance et que celle-ci s'est engagée par écrit à lui transmettre
Article R625-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 58
Les personnes coupables des infractions prévues par la présente section encourent, outre les peines d'amende prévues par ces articles, les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus
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