Codes de loi français

Article 18

Sous réserve de l'application des dispositions des a, b, c et d du présent article, ils sont nommés au 1er échelon du grade d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne de classe normale, sans ancienneté : a) Ceux qui avaient auparavant la qualité

LEGIARTI000051297166

Groot Davelaar 145-147 Tukif.love http://www.tukif.love/ Soshoro N.V. Perseusweg 40, kvk 122760, Willemstad, Curaçao LiveJasmin http://www.livejasmin.com/ Jws Americas S.A.R.L. 44, avenue John F.

Article L421-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 48

137 360 172 6 375 207 28 107 138 400 173 6 724 208 29 070 139 450 174 7 086 209 30 056 140 540 175 7 462 210 31 063 141 650 176 7 851 211 32 094 142 740 177 8 254 212 33 147 143 818 178 8 671 213 34 224 144 898 179 9 103 214 35 324 145

LEGIARTI000048164208

Article R. 543-145 6 mois Approbation des réseaux de centres de véhicules hors d'usage agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs de véhicules neufs Article R. 543-156-1 6 mois Renouvellement de l'agrément de l'exploitant

Article 25

pénale Art. 52-1, Art. 80, Art. 118, Art. 186-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 80-1, Art. 80-1-1, Art. 137-1, Art. 137-2, Art. 138 , Art. 139, Art. 140, Art. 141-1, Art. 141-2, Art. 142, Art. 144-1, Art. 145

Article 1

Un contrat de vacation ou à durée déterminée est signé au plus tard le deuxième jour de travail par l'étudiant et le directeur de l'établissement employeur, dans le respect des conditions fixées par le code du travail, le décret n° 88-145 du 15 février

Article Annexe (Sous-partie A)

b) Lorsqu'il est question, dans la présente annexe, des parties M et 145, il y a lieu de se reporter à ces mêmes parties dans le règlement (CE) n° 2042/2003 de la Commission.

Article 1

Les articles dont le numéro est précédé de la lettre " R " correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat. Les articles dont le numéro est précédé de la lettre " D " correspondant à des dispositions relevant d'un décret.

Article 79

compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 2 669 094 000 Dotation élu local 101 006 000 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité de Corse 62 897 000 Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion 466 980 145

Article 3

La composition, les modalités de fonctionnement et les missions des conseils spécialisés peuvent être modifiées conformément aux dispositions des articles R. 621-126 et R. 621-145. III.

Article 119 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 55

La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis n'est pas applicable aux dividendes distribués à une personne morale qui remplit les conditions énumérées au 2 du présent article par une société ou un organisme soumis à l'impôt sur les sociétés

Article 5

I. - 1° Les articles suivants peuvent être modifiés par décret : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R318-28, Art. R318-29, Art. R318-30, Art. R318-31, Art. R318-32, Art. R318-33, Art.

Article 2

Chaque département reçoit un produit de la taxe mentionnée au premier alinéa du même III correspondant au pourcentage de cette fraction de taux fixé conformément à la colonne A du tableau figurant au VI du présent article.

Article 1

II - Les dispositions des articles 145, 1 à 4, 158 bis, 209 bis, 1, 214 A et 223 sexies, 1, du code général des impôts ne s'appliquent pas aux distributions de produits et plus-values nets exonérés en vertu du paragraphe I ci-dessus.

Article 12

Sous réserve des dispositions du présent article, les valeurs, titres ou effets inscrits sous la rubrique mentionnée à l'alinéa précédent sont, pour l'application des dispositions du code général des impôts, réputés ne pas avoir été cédés.

Article 135-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 94

Si la personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt est découverte après le règlement de l'information, il est procédé selon les dispositions du présent article.

Article 22

Art. 131 quater, Art. 145, Art. 182 A bis, Art. 182 B, Art. 187, Art. 199 ter A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

LEGIARTI000019956026

116 564,65 7 566 648,20 Nord - Pas-de-Calais 19 986 28 716 228 1 436,82 20 889,98 19 986 5 006 086,47 3 574 614,69 8 580 701,16 Basse-Normandie 10 944 11 664 111 1 065,80 15 421,06 10 944 3 695 510,85 1 957 399,34 5 652 910,19 Haute-Normandie 15 145

Article Annexe 27

Limite est des parcelles section BH n°s 42, 43 et 145. Limite nord de la parcelle BH 145 jusqu'à la rue Ampère. Rue Ampère jusqu'à la limite nord-ouest de la parcelle BH 63.