Codes de loi français

Article 396

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16

L'ordonnance prescrivant la détention est rendue suivant les modalités prévues par l'article 137-3, premier alinéa, et doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision par référence aux dispositions

Article ANNEXE 2

De la route départementale n° 31 jusqu'aux limites nord et est de la parcelle 137, section 10. Des limites nord et est de la parcelle 137, section 10, jusqu'à la limite des sections 10 et 11 jusqu'à la route départementale n° 31.

Article D242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 31 > 79

La notice d'information mentionnée aux articles L. 140-4 du code des assurances, L. 221-6 du code de la mutualité et L. 932-6 du présent code précise cette faculté et en détaille les modalités d'exercice.

Article 51

. - Les retenues rétroactives restant dues après l'annulation des cotisations visées au I du présent article font l'objet de précomptes mensuels calculés à raison de 5 % du traitement soumis à retenues pour pension, sauf le dernier précompte à effectuer

Article 239 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 74

14 A à 33 quinquies, pour les revenus relevant de la catégorie des revenus fonciers au titre des actifs mentionnés au a du 1° du II de l'article L. 214-81 du code monétaire et financier ; b) A l'article 137 ter, pour les revenus relevant de la catégorie

Article 38

décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise la liste des données que les opérateurs de jeux ou de paris en ligne et la société titulaire des droits exclusifs mentionnée à l'article 137

Article Annexe II

BAT-TH-116 Sur le lieu des opérations IND-UT-137

Article ANNEXE B

3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 Classe A 128 134 143 153 164 176 191 206 226 246 266 306 351 396 441 491 546 601 656 731 Classe B 131 137

Article L1470-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 25

numériques en santé ne disposant pas d'un certificat de conformité mentionné au I du présent article ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie.

Article 1

Sont abrogés : Les articles 1er, 2,3,7,8,9,10 du code de l'urbanisme et de l'habitation ; L'article 14, alinéa 6, première phrase, du code susvisé ; Les articles 62 à 67 du code susvisé ; L'article 78-3 du code susvisé en tant qu'il détermine les

LEGIARTI000034099675

ANNEXE II PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES NOMBRE DE PARLEMENTAIRES OUVRANT DROIT MONTANT Assemblée Sénat Total 2017 Parti socialiste 284 108 392 14 790 606,28 € Les Républicains 196 137 333 12 564 469,11 € Union des Radicaux, Centristes

Article L136-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 74

-Il est institué une contribution sur le produit brut des jeux dans le cadre des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne mentionnés au I de l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance

Article R214-138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 50

-Sous réserve de l'article R. 214-137, les associés sont convoqués aux assemblées générales par un avis de convocation inséré au Bulletin des annonces légales obligatoires et par une lettre ordinaire qui leur est personnellement adressée.

Article R314-138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 51 > 04

de soins à domicile au titre du 6° ou du 7° du I de l'article L. 312-1 au 31 décembre de l'année précédente par l'un des montants forfaitaires fixés par arrêté pour assurer la couverture des charges mentionnées au 2° et au 4° du I de l'article R. 314-137

LEGIARTI000024423112

ex-N 137 AYTRE N 137 A 837 VERGEROUX CHARENTE-MARITIME D 137 ex-N 137 SAINTE-SOULLE N 11 Limite de département MARANS CHARENTE-MARITIME D 137 ex-N 137 SAINTES N 141 D 730 SAINT-MARTIAL-DE-MIRAMBEAU CHER D 2020 ex-N 20 VIERZON D 926 Limite de département

LEGIARTI000046774993

de l'Etat Articles R. 2122-2 et R. 2122-5 - Concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports Articles R. 2124-2 et R. 2124-7 - Titre d'occupation constitutif de droits réels sur le domaine public de l'Etat Articles R. 2122

LEGIARTI000039390912

28 Eure-et-Loir 47 282 000 29 Finistère 52 312 000 30 Gard 149 894 000 31 Haute-Garonne 27 162 000 32 Gers 8 48 000 33 Gironde 163 978 000 34 Hérault 93 558 000 35 Ille-et-Vilaine 114 684 000 36 Indre 21 126 000 37 Indre-et-Loire 137

Article Annexe

Cessions partielles portant sur la composante temporelle ou, pour les autorisations délivrées sans précisions sur l'implantation des stations, sur une ou plusieurs des composantes géographique, spectrale et temporelle. 137 MHz-138 MHz 148 MHz-150,05

Article 1

, dans le respect des conditions d'éligibilité et de souscription prévues aux articles R. 224-1, R. 224-3-1 et R. 224-3-2 du code monétaire et financier.