Codes de loi français

Article 4

Les nominations interviennent pour une durée de dix ans non renouvelable, sur avis conforme de la commission prévue à l'article 34 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, et selon les formes prévues pour la nomination des magistrats du

Article 2

Mayotte MA09 Nord de la passe Saziley du Nord 12° 57' 02'' S 45° 13' 36'' E Loxodromie Mayotte MA10 Sud de la passe Saziley du Milieu 12° 58

Article 74

-LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 Art. 17, Art. 25 -LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 Art. 93 -LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 Art. 17

Article 2

Le nombre d'emplois d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche dotés de l'échelon spécial prévu à l'article 58 du décret du 3 décembre 1983 susvisé ne peut excéder 99 à compter du 1er août 2012.

Article R165-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 37 > 07

font l'objet d'une interdiction de mise sur le marché, d'utilisation, de prescription, de délivrance ou d'administration sont radiés de la liste prévue au I de l'article L. 165-11 sans qu'il soit fait application des dispositions de l'article R. 165-58

Article A711-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 56

-Les membres de la commission mixte de conciliation prévue au D. 711-70-1 ainsi que leurs suppléants sont désignés pour cinq ans dans le mois qui suit l'assemblée générale d'installation de CCI France, prévue à l'article R. 711-58 :

Article R123-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 79

organisations syndicales satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans, peuvent établir une liste de candidats remplissant les conditions d'éligibilité fixées à l'article R. 123-58

Article R515-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 38 > 71

L'arrêté d'autorisation mentionne, parmi les rubriques 3000 à 3999 qui concernent les installations ou équipements visés à l'article R. 515-58, la rubrique principale de l'exploitation ainsi que les conclusions sur les meilleures techniques disponibles

Article D614-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 22

La présente sous-section est seulement applicable dans les régions qui n'ont pas la qualité d'autorité de gestion au sens de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Article D343-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 21

La présente sous-section est seulement applicable dans les régions qui n'ont pas la qualité d'autorité de gestion au sens de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Article L552-9-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 17

Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs titulaires et suppléants prêtent, devant la cour d'appel, le serment prévu à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Article LO186-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 27

L'inéligibilité et, le cas échéant, l'annulation de l'élection du candidat visées à l'article LO 136-1 sont prononcées par le Conseil constitutionnel dans les conditions fixées à l'article 41-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée.

Article D341-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 89 > 94

Les règles relatives à l'occupation du domaine public fluvial en vue de l'aménagement, de l'organisation et de la gestion des zones de mouillages et d'équipements légers sont fixées à la présente section et à l'article R. 2124-58 du code général de la

LEGIARTI000021010631

APPELLATION D'ORIGINE COULEUR LIMITE DE REVENDICATION Pernand-Vergelesses R 58 Pernand-Vergelesses 1er Cru R 56 Pommard R 58 Pommard 1er Cru R 56 Puligny-Montrachet R 58 Puligny-Montrachet 1er Cru R 56 Saint-Aubin R 58 Saint-Aubin

Article 1

. - de prescriptions particulières dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 et L. 512-7-5 du code de l'environnement ; Toutefois, les dispositions des articles 26, 33, 36, 37, 38, 39, 56 et

Article 18-4

Les règles applicables aux représentants d'intérêts au sein de chaque assemblée parlementaire sont déterminées et mises en œuvre dans le respect des conditions fixées à l'article 4 quinquies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement

Article R*771-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30

Le mémoire distinct prévu par l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ainsi que, le cas échéant, l'enveloppe qui le contient portent la mention : " question prioritaire de constitutionnalité

Article LO180

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 28

Sont fixés par l'article 33 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée : 1° Le délai pendant lequel l'élection d'un député peut être contestée ; 2° La détermination des personnes auxquelles ce droit est ouvert.

Article R146-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 27

I. ― Les articles R. 145-13 à R. 145-68, à l'exception de l'article R. 145-15, de l'article R. 145-23, du deuxième alinéa de l'article R. 145-58 et du dernier alinéa de l'article R. 145-19, sont applicables à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française