AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200059
14 janvier 2010
14 janvier 2010
L. 132-5-1 du code des assurances, retient que cette carence justifie à elle seule le principe de la prorogation du délai de rétractation, que les dispositions de l'article L. 132-5-1 du code des assurances
Source officiellePage 13 sur 15566
8 SS
CETAT:CETATEXT000007931999
18 novembre 1996
18 novembre 1996
Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le décret susvisé du 6 mai 1995 a modifié les dispositions de l'article D. 132-6 du code de l'aviation civile
Source officielle