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311 318 résultats pour « article l. 132 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200059

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

L. 132-5-1 du code des assurances, retient que cette carence justifie à elle seule le principe de la prorogation du délai de rétractation, que les dispositions de l'article L. 132-5-1 du code des assurances

Source officielle

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CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007931999

Admin. suprême

18 novembre 1996

18 novembre 1996

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le décret susvisé du 6 mai 1995 a modifié les dispositions de l'article D. 132-6 du code de l'aviation civile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201125

Cassation

10 juillet 2008

10 juillet 2008

L. 132-5-1 et suivants du code des assurances, régies par les dispositions particulières de l'article L. 140- 4 du même code, dont l'application excluait le jeu des dispositions générales de l'article

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60326fccb534baa437bd7c81

Appel

30 janvier 2018

30 janvier 2018

de huit ans à compter de la date où le souscripteur est informé que le contrat est conclu......' ; Que l'article A.132-8 du même code rappelle que l'encadré mentionné à l'article précédent est placé

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60326fccb534baa437bd7c8a

Appel

30 janvier 2018

30 janvier 2018

de huit ans à compter de la date où le souscripteur est informé que le contrat est conclu......' ; Que l'article A.132-8 du même code rappelle que l'encadré mentionné à l'article précédent est placé

Source officielle
CC

soc

6079b1569ba5988459c51a38

Cassation

12 février 1991

12 février 1991

16 de l'accord du 5 avril 1980 suivant lesquelles " en cas de dénonciation le présent accord demeurera en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord " ne sont pas contraires à l'article L. 132-8

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027647274

Admin. suprême

28 juin 2013

28 juin 2013

Considérant que les requérants soutiennent que le décret qu'ils attaquent est entaché d'incompétence au regard des dispositions de l'article L. 132-1 du code du patrimoine comme de celles de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202014

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

à 132-8 3° n'est caractérisée et la société INORA LIFE n'a pas manqué à son obligation précontractuelle d'information sur ce point ; Sur les frais du contrat Attendu que l'article à 132-8 5° du code des

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:498154.20250528

Admin. suprême

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes de l'article R. 132-12 du même code, la réglementation et la gestion des compétitions mentionnées à l'article R. 132-1 relèvent de la compétence de la ligue professionnelle, sous réserve des

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

616246d0af0a1de0eb1b660e

Appel

21 janvier 2014

21 janvier 2014

[S] la somme de 1.690.000 euros, avec intérêts au taux majoré prévu à l'article L.132-5-1 du code des assurances, outre celle de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, a ordonné

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6440d81be704a005d1ed70a5

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

En application de l'article A 132-4 du code des assurances alors applicable, la note d'information prévue à l'article L. 132-5-1 contient les informations prévues par le modèle annexé, dans sa version

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_20PA02430_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

Il soutient que : - les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure suivie devant le CCEM, de la méconnaissance des articles R. 132-5, R. 132-6 et R. 137-7-2 du code minier de la Nouvelle-Calédonie

Source officielle
CA

Chambre Civile

627a0170dd6bd9057dc56d0a

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

d'information, tel que prévu par l'article A.132-4 du code des assurances.

Source officielle
CC

soc

6079b0e79ba5988459c50b4c

Cassation

29 avril 1985

29 avril 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DES ARTICLES L. 132-4 ET L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE M.

Source officielle
CC

soc

613723f6cd580146774107d0

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

L. 212-2-2 et D. 212-1 du Code du travail ne constitue pas une modification dans l'organisation du travail relevant des dispositions de l'article L. 132-29 de ce Code, de sorte que le jugement attaqué

Source officielle
CA

3e chambre

6035b7f2a44bb71f83d378c1

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

Les mentions que doit contenir cette note d'information sont précisées à l'article A.132-4.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6032227efb771859ba447926

Appel

10 avril 2018

10 avril 2018

, l'article A. 132-8.3° imposant cette précision qu'une participation de l'assuré soit prévue ou non dans la mesure où, renvoyant aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L 132-5 du code des assurances

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200931

Cassation

24 juin 2010

24 juin 2010

L 132-5-1 du code des assurances, ALORS D'UNE PART QUE l'article L 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, en ce qu'il fixe en son aliéna 1er le point de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200967

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances ; 2°/ que si la prorogation de la faculté de renonciation prévue par l'article L. 132-5-2 du code des assurances en l'absence de respect, par l'assureur

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e0357cdc6046d4759ee61

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

1342-3 du code civil, - juger que le délai de règlement de l'article L.132-23-1 du code des assurances sera suspendu aussi longtemps qu'une décision de justice irrévocable ou subsidiairement définitive

Source officielle