de la décision querellée, en ce que l'inspectrice a procédé à une analyse inexacte des griefs invoquées à l'encontre de Mme B ; le motif tiré de la prescription de certains faits, en application de l'article

122 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 1332-4 du Code du travail ; 5.

L. 1332-4 du Code du travail par fausse application et celles de l'article L. 1235-1 du Code du travail ; ALORS encore QUE les dispositions de l'article L. 1332-4 du Code du travail, en vertu desquelles

X..., au regard des articles L. 1332-1, L. 1332-3, L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail qu'elle a ainsi violés ; Mais attendu que c'est par une exacte application de la loi que la cour d'appel a

terminer la réconciliation des comptes ; qu'elle a ainsi a tenu compte d'un avertissement pour des faits antérieurs à plus de 3 ans à l'engagement de la procédure de licenciement, en mai 2009 et a violé l'article

L. 1332-4 du code du travail ; 2° / que si l'article L. 1332-4 du code du travail ne fait pas obstacle à la prise en considération de faits antérieurs au délai de deux mois, c'est à la condition que

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que le délai de prescription de l'article L. 1332-4 du code du travail ne fait pas obstacle à la prise en considération d'un fait antérieur de

4 du code de procédure civile ; 2° / que selon l'article L. 1332-4 (anc.

diverses sommes dont une indemnité conventionnelle de licenciement avec intérêts au taux légal à compter de la notification de l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que le délai de prescription prévu à l'article

La salariée ne peut qu'être déboutée de sa demande au titre du licenciement. 1°) ALORS QUE si les dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail ne font pas obstacle à la prise en considération

A n'étaient pas prescrits, en application de l'article L. 1332-4 du code du travail, lorsqu'elle a demandé l'autorisation de procéder au licenciement de ce dernier à l'inspecteur du travail ; - ces

Y... ; qu'en outre, le fait fautif non déjà sanctionné, à savoir l'absence injustifiée ou abandon de poste depuis le 24 juillet 2013 tombe sous le coup de la prescription de l'article L. 1332-4 du code

X..., l'employeur a initié la procédure de licenciement dans le délai de deux mois prévu par l'article L 1332-4 du code du travail, car il a fait référence aux faits révélés par le rapport d'audit DSO

l'enquête contradictoire ; - les décisions de l'inspectrice du travail et de la ministre du travail sont entachées d'erreur de droit dès lors qu'elles méconnaissent le délai de prescription prévu à l'article

juge, statuant sur la légitimité d'un licenciement pour faute grave, de vérifier que la procédure de licenciement engagée par l'employeur a été mise en oeuvre dans le délai de deux mois prescrit par l'article

.. reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes au titre du caractère injustifié de la rupture ; AUX MOTIFS QUE « sur la prescription des faits reprochés, selon l'article

l'écoulement d'un « bref délai » aurait conféré à la mise à pied un quelconque caractère conservatoire sans se prononcer par un motif inopérant et priver sa décision de toute base légale au regard de l'article

Z..., l'un des responsables de la société Darty, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; 2°) qu'en retenant que l'employeur n'avait eu