En vertu de l'article L. 162-17-2 du code de la sécurité sociale, l'inscription des médicaments sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 vaut inscription sur cette liste en cas

R. 611-22 du code de justice administrative ; Sur la recevabilité : Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale : Les rapports entre les organismes d'assurance

Aux termes de l’article L. 162-9 de ce même code : « Les mesures de réparation des dommages affectant les eaux et les espèces et habitats mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article L. 161-1 visent à rétablir

dispositions, en tant qu'elles n'attribuent pas à la HauteSavoie de coefficient géographique tel que mentionné au 3° du I de l'article L. 1622210 du code de la sécurité sociale ; 2°) d'annuler les

l'article L. 162-22 qui sont exercées par les établissements de santé mentionnés au même article L. 162-22.

L'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale prévoit, dans sa rédaction applicable à la date du litige, qu'un décret en Conseil d'Etat détermine, pour les activités mentionnées au 1° de l'article

L. 162-9, ou, en l'absence d'une telle convention, dans le cadre du régime de l'adhésion personnelle prévue au dernier alinéa de l'article L. 162-11 ; que, selon le second et le troisième, les rapports

1er et que, dans ces conditions, l'article L. 162-15 du Code de la santé publique est, par le fait même, également incompatible avec les conventions internationales susvisées et ne pouvait, par conséquent

l'article L. 162-22 qui sont exercées par les établissements de santé mentionnés au même article L. 162-22.

L. 162-6 et de l'article L. 162-34 du code de la sécurité sociale que les tribunaux administratifs sont compétents pour connaître des litiges pouvant survenir à l'occasion des décisions par lesquelles

D’une part, aux termes de l’article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale : « I.

D’une part, aux termes de l’article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale : « I.

D’une part, aux termes de l’article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale : « I.

D'une part, aux termes de l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale : " I. - Les établissements de santé exerçant les activités mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22 bénéficient

Le formalisme prévu par l'article R. 162-42-10 précité permet de garantir le principe du contradictoire et les droits de l'établissement contrôlé.

AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 162-4-4 du code de la sécurité sociale : « En cas de prolongation d'un arrêt de travail, l'indemnisation n'est maintenue que si la prolongation de l'arrêt est prescrite

La caisse fait grief au jugement de déclarer bien fondé le recours, alors « que seules les spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

La caisse fait grief au jugement de déclarer bien fondé le recours, alors « que seules les spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale