TA38 · 5ème Chambre — 13 février 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 juillet 2021 et le 23 octobre 2023, la société Viamedis, représentée par Me Bensoussan, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner l'annulation de certains titres de recettes visés dans la saisie administrative à tiers détenteur du 26 mai 2021 au profit du centre hospitalier métropole Savoie en ce qu'ils sont non fondés ; 
 2°) d'ordonner le rejet des autres titres de recettes en ce qu'ils sont d'ores et déjà réglés à la Trésorerie ;  
 3°) de condamner in solidum la trésorerie de Chambéry établissement hospitaliers et le centre hospitalier métropole Savoie au versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avec intérêts au taux légal à compter de l'introduction de la requête.  
 Elle soutient que : 
 - les sommes réclamées au titre de transports SMUR doivent rester à la charge du centre hospitalier ; 
 - les autres sommes ont été mises en paiement. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 octobre 2021, le centre hospitalier métropole Savoie, représenté par la SCP Saillet et Bozon avocats, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société Viamedis à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que la société Viamedis est redevable des sommes qui lui sont réclamées. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Sogno, 
 - les observations de Me Bozon pour le centre hospitalier métropole Savoie, 
 - et les conclusions de Mme A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société Viamedis, qui assure pour le compte d'organismes d'assurance maladie complémentaires le bénéfice du tiers payant pour la part des dépenses non couvertes par la sécurité sociale, s'est vu notifier une saisie administrative à tiers détenteur du 26 mai 2021 d'un montant total de 14 216,85 euros. Par les conclusions reproduites ci-dessus, elle doit être regardée comme demandant à être déchargée de l'obligation de payer cette somme. 
 Sur les titres exécutoires n° 2397775 et n°2406428 : 
 2. Ces deux titres exécutoires, de montants respectifs de 609,94 euros et 287 euros, ont été émis pour des transports de patients effectués par les structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale : " I. - Les établissements de santé exerçant les activités mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22 bénéficient d'une dotation complémentaire lorsqu'ils atteignent des résultats évalués à l'aide d'indicateurs liés à la qualité et la sécurité des soins, mesurés tous les ans par établissement () III. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de détermination et de mise en œuvre de la dotation complémentaire et de la pénalité financière () ". Par ailleurs, aux termes de l'article D. 162-6 du même code : " Peuvent être financées par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 les dépenses correspondant aux missions d'intérêt général suivantes : () 2° La participation aux missions de santé publique mentionnées ci-dessous : () j) L'aide médicale urgente constituée des missions des services d'aide médicale urgente mentionnées aux articles R. 6311-2 et R. 6311-3 du code de la santé publique et de l'ensemble des interventions des structures mobiles d'urgence et de réanimation mentionnées au 2° de l'article R. 6123-1 du même code, quel que soit le lieu de prise en charge du patient  () ". A ce titre, l'arrêté du 28 juin 2016, puis l'arrêté du 4 mai 2017, fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale, prévoient que l'aide médicale d'urgence, et notamment les transports assurés par le service mobile d'urgence et de réanimation, sont pris en charge au titre des missions mentionnées au 2° de l'article D. 162-6.  
 4. En outre, aux termes du deuxième alinéa de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale : " Ces dotations participent au financement de ces missions dans la limite des dépenses y afférentes à l'exclusion de la part incombant à d'autres financeurs en application de dispositions législatives ou réglementaires et de celle déjà supportée par l'assurance maladie en application des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la prise en charge des soins. ".  
 5. D'autre part, selon le I et le II de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale, l'assuré acquitte une participation forfaitaire pour chacun des actes ou consultations prise en charge par l'assurance maladie, dont le montant sert de base au calcul des prestations qui lui sont servies. Par ailleurs, selon le III de ce même article, " en sus de la participation mentionnée au premier alinéa du I, une franchise annuelle est laissée à la charge de l'assuré pour les frais relatifs à chaque prestation et produit de santé suivants, pris en charge par l'assurance maladie : () 3° Transports mentionnés au 2° de l'article L. 160-8 du présent code effectués en véhicule sanitaire terrestre ou en taxi, à l'exception des transports d'urgence. " En outre, aux termes du II de l'article R. 160-16, pris pour l'application de l'article L. 160-14 qui fixe les hypothèses dans lesquelles la participation prévue au I de l'article L. 160-13 peut être intégralement supprimée : " II.- La participation de l'assuré est supprimée : () 2. Pour les frais de transport d'urgence entre le lieu de prise en charge de la personne et l'établissement de santé, en cas d'hospitalisation mentionnée au 2 du I ainsi que, en cas d'hospitalisation mentionnée au 3, pour les frais de transport entre les deux établissements ou entre l'établissement et le domicile en cas d'hospitalisation à domicile. ". 
 6. Il résulte de la combinaison de l'ensemble de ces dispositions qu'aucune participation et, a fortiori, aucune franchise, ne peut être mise à la charge de l'assuré à raison du transport médical d'urgence. En outre, si, en application de l'article D. 162-8 précité, la dotation est susceptible de financer les missions d'intérêt général pour la part qui n'est prise en charge ni par l'assurance maladie ni par aucun autre financeur, de telles dispositions ne sauraient avoir pour objet ni pour effet de faire supporter à l'assuré des frais pour lesquels sa participation a été intégralement supprimée par le code de la sécurité sociale. Il s'en suit qu'en l'absence de dispositions prévoyant un autre mode de financement et notamment une prise en charge par les organismes subrogeant le patient dans ses droits, les frais liés au transport médical urgent sont réputés être financés par la dotation instituée par l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale. 
 7. Il résulte de ce qui précède que c'est à tort que la somme totale de 896,94 euros correspondant à des transports d'urgence effectués par le SMUR a été réclamée à la société Viamedis par les titres exécutoires n° 2397775 et n° 2406428. Celle-ci doit donc être déchargée de l'obligation de la payer.  
 Sur le titre exécutoire n° 2398940 : 
 8. La société Viamedis conteste être redevable de la somme de 209,40 euros au motif que le patient n'est pas identifié comme l'un de ses assurés. En l'absence de toute justification contraire du centre hospitalier métropole Savoie, elle doit être déchargée de l'obligation de payer cette somme.  
 Sur le titre exécutoire n° 2389532 : 
 9. La société Viamedis soutient sans être contredite que le montant de 24 euros qui lui est réclamé au titre de la participation forfaitaire n'est pas conforme à la prise en charge qui n'avait été accordée qu'à hauteur de 24%, ce qui conduit à une différence en sa faveur de 18,24 euros. Elle doit être déchargée de l'obligation de payer cette somme.  
 Sur les autres titres exécutoires : 
 10. La société Viamedis se borne à soutenir que les sommes portées sur ces titres exécutoires ont été mise en paiement. Elle ne conteste donc pas le bien-fondé des créances et n'est pas fondée à demander à être déchargée des sommes correspondantes. La circonstance que ces sommes ont été prélevées par le Trésor Public ne pose qu'une question de recouvrement qu'il n'appartient qu'au juge judiciaire, juge de l'exécution, de connaître.  
 11. Il résulte de ce qui précède que la société Viamedis doit être déchargée de l'obligation de payer une somme totale de 1 124,58 euros. 
 Sur les frais d'instance : 
 12. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de prononcer de condamnation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées en ce sens par la société Viamedis et le centre hospitalier métropole Savoie doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
    
 Article 1er   :La société Viamedis est déchargée de l'obligation de payer la somme totale de 1 124,58 euros. 
 Article 2     :Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3     :Le présent jugement sera notifié à la société Viamedis, au centre hospitalier métropole Savoie et au directeur départemental des finances publiques de la Savoie.             
 Délibéré après l'audience du 30 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Sogno, président, 
 Mme Bedelet, première conseillère, 
 Mme Naillon, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2024. 
 Le président, rapporteur, 
 C. Sogno 
 La première assesseure, 
 J. Holzem 
 Le greffier, 
 P. Muller        
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.