TA93 · 11ème chambre — 12 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 août 2022, Mme D A veuve C, représentée par Me Berdugo, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de renouveler son titre de séjour ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que les signatures électroniques apposées sur l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration résultent de l'usage d'un procédé fiable d'identification ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure à défaut pour le préfet d'avoir saisi la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A veuve C ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance en date du 11 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme E, 
 - et les observations de Me Berdugo, avocat de Mme A veuve C, qui a informé le tribunal que la requérante était décédée. 
 Une note en délibéré, enregistrée le 26 septembre 2023, a été présentée pour Mme A veuve C. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A veuve C, ressortissante sri lankaise née le 21 décembre 1943, est entrée sur le territoire français le 16 octobre 2014. Elle a été mise en possession d'un titre de séjour en raison de son état de santé renouvelé régulièrement, en dernier lieu jusqu'au 29 septembre 2020. Le 28 septembre 2020, elle a sollicité du préfet de la Seine-Saint-Denis le renouvellement de son titre de séjour. Par un premier arrêté en date du 18 mars 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2104711 du 7 octobre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a annulé les décisions du 18 mars 2021 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a obligé Mme A veuve C à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Il a enjoint à celui-ci de procéder à un nouvel examen de sa situation. Par un arrêté en date du 10 juin 2022, dont Mme A veuve C demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé le renouvellement de son titre de séjour.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application des dispositions précitées, d'admettre Mme A veuve C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur le surplus des conclusions : 
 4. Il ressort des pièces du dossier et en particulier des écritures du préfet de la Seine-Saint-Denis que pour refuser le renouvellement du titre de séjour de Mme A veuve C, il s'est notamment fondé sur la circonstance qu'elle n'apportait aucun élément sur la stabilité et la réalité de ses liens en France et ne justifiait pas de la nécessité de rester auprès de son fils avec lequel elle vivait. Cependant, il est constant que Mme A veuve C est entrée sur le territoire français le 16 octobre 2014 et pouvait ainsi se prévaloir d'une durée de présence de plus de sept ans sur le territoire français à la date de la décision attaquée. Il ressort des pièces du dossier que souffrant d'un cancer et de diverses pathologies associées, elle s'est vu délivrer un titre de séjour en raison de son état de santé lequel a été régulièrement renouvelé jusqu'à l'âge de 78 ans. Il est constant également, qu'elle était hébergée chez son fils unique et son petit-fils, tous deux de nationalité française et qu'elle justifiait du seul fait de ces conditions de séjour de l'intensité de leurs relations. Il s'ensuit, eu égard à l'intensité de ses liens en France, à sa durée de résidence et à ses conditions de séjour, que le préfet de la Seine-Saint-Denis, en refusant à Mme A veuve C la délivrance d'un titre de séjour, a commis une erreur manifeste d'appréciation.   
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme A veuve C est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 6. Mme A veuve C étant décédée, le présent jugement n'implique aucune mesure d'injonction. Les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par la requérante ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 7. Mme A veuve C ayant été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à titre provisoire, son avocat peut donc se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Berdugo, avocat de Mme A veuve C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État (préfet de la Seine-Saint-Denis) le versement à Me Berdugo de la somme de 1 000 euros.       
 D É C I D E : 
 Article 1er : Mme A veuve C est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à titre provisoire.  
 Article 2 : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 10 juin 2022 est annulé.  
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme A veuve C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Berdugo renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier (préfet de la Seine-Saint-Denis) versera à Me Berdugo, avocat de Mme A veuve C, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A veuve C est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la succession de Mme D A veuve C, à Me Berdugo et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 26 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Delamarre, présidente, 
 - M. Israël, premier conseiller, 
 - Mme Caldoncelli-Vidal, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 M. Caldoncelli-VidalLa présidente, 
 A-L. Delamarre 
 La greffière, 
                                                         
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.