Le collège de résolution peut désigner toute personne en qualité d'administrateur spécial, y compris une personne inscrite sur la liste mentionnée aux articles L. 811-2 ou L. 812-2 du code de commerce.

Article R5121-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 19

Code de la santé publique

suivants : 1° La prescription initiale du médicament est réservée : a) A un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme répondant aux conditions fixées au livre Ier de la partie IV du présent code, ainsi qu'au I de l'article 60 de la loi n° 99-641

Article 3

—

REVENU VISÉ AU 3° DE L'ARTICLE D. 643-6 < ou = à 75 % P > 75 % P > ou = 80 % P > ou = 85 % P > ou = 90 % P > ou = 95 % P 100 % P 20 585 € 593 € 624 € 663 € 664 € 666 € 668 € 21 601 € 609 € 641

Article R663-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 75 > 33

Code de la sécurité sociale

Lorsque le conjoint à l'activité duquel il a été collaboré relevait des régimes mentionnés aux titres 4 et 5 du présent livre la demande est respectivement adressée à la section professionnelle, mentionnée à l'article R. 641-1, compétente au titre de

Article L133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 56

Code de la sécurité sociale

Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés au titre du présent article. B.

Article L421-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 48

Code des impositions sur les biens et services

2 2 2 2 Inférieures à 123 0 157 2 544 192 16 149 123 50 158 2 726 193 16 810 124 75 159 2 918 194 17 490 125 100 160 3 119 195 18 188 126 125 161 3 331 196 18 905 127 150 162 3 552 197 19 641

Article L641-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 29

Code de commerce

-Les dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 ainsi que celles de l'article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire.

Article Annexe 20

—

Limite ouest des parcelles BT 640 et BT 641 jusqu'à la rocade (RN 237). Rocade (RN 237), avec le museau d'accès à la bretelle de la rocade (contour sud de l'échangeur), jusqu'à l'avenue des Crapaudières.

Article 52

—

L1113-1 -LOI n° 89-1009 du 31 décembre 1989 Art. 6-3 -Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 Art. 34 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L861-1, Art. L861-2, Art. L861-3, Art. L861-4, Art. L861-5, Art.

Article D612-32-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 13 > 84

Code de l'éducation

formation générale en sciences médicales, en sciences pharmaceutiques, en sciences odontologiques et en sciences maïeutiques ; 4° Des diplômes relevant du code de la santé publique mentionnés à l'article D. 636-69 dans les conditions fixées par les articles

LEGIARTI000044283514

—

PARTIE I La caisse dite " section professionnelle des agents généraux d'assurance "-désignée par le sigle CAVAMAC-instituée par les articles L. 641-1 et R. 641-1 du code de la sécurité sociale a son siège à Paris, 30, rue Olivier-Noyer, 75014 Paris.

Article L643-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

Code de commerce

L'origine frauduleuse de la créance est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 114-17-2 du même code. II.

Article Annexe I (suite)

—

Calédonie dans la République 19 694 2 0 6 985,13 € Mouvement indépendantiste martiniquais 16 880 2 0 5 987,05 € Bâtir le pays Martinique 4 217 1 0 5 982,79 € Parti pour la libération de la Martinique 3 580 1 0 5 079,06 € Union pour la démocratie 2 641

Article L631-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 96

Code monétaire et financier

. – Toute personne qui participe ou a participé à l'accomplissement des missions du Haut Conseil de stabilité financière est tenue au secret professionnel, dans les conditions prévues à l'article L. 641-1.

LEGIARTI000028385549

—

Taxes foncières. 64 (sauf 641, 6481). Charges de personnel (hors rémunérations) (hors 6459, 6479 et 6489). 6459, 6479 et 6489 : voir chapitres 062 et 064 . 641. Rémunérations du personnel (hors 6419). 6419 : voir chapitres 062 et 064 . 6481.

Article 792-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 66

Code général des impôts

Les droits de mutation à titre gratuit mentionnés aux b et c du présent 2 sont acquittés et versés au comptable public compétent par l'administrateur du trust dans les délais prévus à l'article 641, à compter du décès du constituant.

Article L141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 36

Code rural (nouveau)

Ces interventions concourent à la diversité des systèmes de production, notamment ceux permettant de combiner les performances économique, sociale et environnementale et ceux relevant de l'agriculture biologique au sens de l'article L. 641-13 ; 2° Elles

Article L612-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 47

Code monétaire et financier

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut désigner toute personne en qualité d'administrateur temporaire, y compris une personne inscrite sur la liste mentionnée aux articles L. 811-2 ou L. 812-2 du code de commerce.

Article 5

—

annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants : (En millions d'euros) RESSOURCES CHARGES SOLDE Budget général Recettes fiscales brutes/dépenses brutes 3 641

Article 2

—

I. ― Les vins de la récolte 2007 et des récoltes antérieures ne bénéficiant plus ou n'ayant pas bénéficié d'un certificat d'agrément au sens de l'article D. 641-94 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007

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