X..., les créanciers inscrits ont produit et l'état de collocation a été dénoncé, les 24 et 25 août 1998, par le créancier poursuivant, aux autres créanciers inscrits, à l'exception de la société Paribas

violé l'article L. 1331-1 du code du travail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

L. 24, L. 26 et suivants, L. 38, L. 47 et L. 85 du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 21 mai 2019), suivant convention conclue le 26 juillet 2013, le syndicat intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères Loir et Sarthe (le syndicat) a confié

et une indemnité de licenciement sans préjudice des salaires dus pour la période visée à l'article L. 122-26 du Code du travail, alors que, selon le moyen, le dernier manquement professionnel commis par

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 24 janvier 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie et d'abus de confiance, a rejeté l'exception

La société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 24-17.683 contre l'arrêt rendu le 29 février 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre

, aucune des parties n'avait fait état d'une désignation du 26 septembre, cette date étant celle de la saisine du tribunal d'instance; qu'ainsi, le tribunal d'instance a violé l'article 4 du nouveau

le délai de forclusion de l'article L. 622-24, alinéa 4, précité, du code de commerce, lorsque le mandataire judiciaire n'a pas accompli cette diligence. 4.

été exécutée, est une décision au sens de l'article 25 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; qu'en retenant, après avoir justement énoncé que la décision étrangère rendue le 24 octobre 2001

le 26 octobre il a été déclaré inapte à tout emploi de personnel navigant, et a été radié de la liste de ce personnel le 5 février 1980 ; que, prétendant que ses droits à indemnité n'avaient pas été respectés

été notifiée à l'intéressée, qui y a fait opposition ; Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, 24 janvier 1991) d'avoir accueilli

O..., licencié pour faute grave le 24 septembre 2010, a saisi la juridiction prud'homale ; que le 2 septembre 2014, il a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 26 mai 2014 par la cour d'appel de Basse-Terre

[N] a été engagé en qualité d'agent rouleur distribution, le 24 mars 2006, par la société La Poste (La Poste). Il a occupé un emploi de facteur, niveau I.2 à compter du 30 octobre 2007. 3.

violation des articles L. 121-7 du code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, devenu L. 242-6 du code de commerce, 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, devenu article L. 465-1 du code monétaire

; " aux motifs que : " le ministère public a fait signifier le jugement du 16 février 1998 à Roger A..., au vu de la qualification donnée, à la seule adresse connue et vérifiée comme exacte le 26 mai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

par la mise en oeuvre de prérogatives de puissance publique, a violé la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, et l'article L. 411-1 du Code rural ; 2 / que la fourniture par le

violé l'article 2 de l'accord d'entreprise du 24 janvier 2000 sur « divers éléments propres au travail en équipe » et 2, 3 et 6.1 de l'accord d'étape d'entreprise du 26 novembre