I. – A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R. 48-1, du I de l'article R. 49-8-3, des articles R. 49-8-5 à R. 49-19, R. 53-51 à R. 53-56, R. 63, R. 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat)

Article 706-88-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 54

Code de procédure pénale

La personne gardée à vue est avisée de ce droit dès la notification de la prolongation prévue au présent article.

Article 2

—

25, 26 et 27 ; Décret n° 62-461 du 13 avril 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 91 du code de l'urbanisme et de l'habitation et relatif à divers modes d'utilisation du sol, à l'exception de son article 8

Article R1413-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 36

Code de la santé publique

Le directeur général de l'agence régionale de santé organise, en lien avec les personnes et structures mentionnées à l'article R. 1413-62 et les cellules d'intervention en région mentionnées à l'article L. 1413-2, le recueil et la transmission vers l'agence

Article 78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 56

Code de procédure pénale

L'article 62 est applicable. L'officier de police judiciaire dresse procès-verbal de leurs déclarations.

Article R521-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 46

Code de l'énergie

Lorsqu'il décide de procéder aux regroupements mentionnés aux articles L. 521-16-1 et L. 521-16-2, le ministre chargé de l'énergie notifie sa décision motivée aux concessionnaires concernés et leur indique les hypothèses utilisées pour déterminer la nouvelle

Article R 31

—

Système de sécurité incendie, système d'alarme Les systèmes de sécurité incendie sont définis à l'article MS 53, les équipements d'alarme sont définis à l'article MS 62, les contraintes liées à l'exploitation de la détection automatique d'incendie et

Article CO 59

—

. - La largeur de ces escaliers doit être calculée dans les conditions fixées aux articles CO 38 et suivants et à l'article CO 62.

Article L535-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 53

Code de l'environnement

Le recouvrement et le contentieux du versement institué au présent article sont suivis par les comptables publics compétents selon les modalités fixées aux articles 81 à 95 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité

Article L821-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 77

Code de commerce

Sans préjudice des obligations d'information résultant du rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 821-53 et, le cas échéant, du rapport complémentaire prévu au III de l'article L. 821-63, ainsi que des dispositions des articles L. 234-1 à

Article X 26

—

Système d'alarme Les équipements d'alarme sont définis à l'article MS 62.

Article 109

—

- Loi n°63-156 du 23 février 1963 Art. 60

Article 32

—

- Loi n°63-156 du 23 février 1963 Art. 60

Article 90

—

- Loi n°63-156 du 23 février 1963 Art. 60

Article Annexe à l'article A. 5332-728

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 65

Code des transports

COMPOSITION DU RAPPORT D'ACTIVITÉ PRÉVU À L'ARTICLE R. 5332-63

Article 8

—

- Loi n°63-156 du 23 février 1963 Art. 60

Article R613-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 58

Code monétaire et financier

d'autres titres de propriété et les créanciers de la personne soumise à une procédure de résolution prend en compte la valeur de réalisation des actifs à la date où a été prise la décision de soumettre cette personne à l'une des mesures mentionnées aux articles

Article L1233-57-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27

Code du travail

L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : 1° Sa conformité aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 ; 2° La régularité de la procédure d'information et de consultation du

Article R215-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 70 > 50

Code rural (nouveau)

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, le fait : 1° De céder un animal mentionné à l'article L. 212-10 sans procéder à l'identification obligatoire prévue par l'article D. 212-63 ; 2° Dans un département infecté par la rage

Article 39

—

La liste nominative des fonctionnaires et des stagiaires pris en charge ou reclassés par le centre de gestion en application des articles 23, paragraphe II, 63, 70, 72, 81 à 85, 97 et 97 bis de la loi du 26 janvier 1984 précitée et la liste des emplois

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