la Convention européenne des droits de l'homme, les articles 62 et 63 du code des douanes dans leur rédaction applicable au 3 septembre 2013, a déclaré, en conséquence, nuls la visite et le contrôle

son préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 62 et 63-4-1 à 63-4-5 ; Vu la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011

formé contre un arrêt rendu le 29 novembre 2012 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, la société Wesgate Charters Ltd a, par mémoire spécial du 3 juillet 2013, posé la question de la conformité des articles

.* FERMETURE D'UN DEBIT DE BOISSONS [ ARTICLES 62 ET 63 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ].

62-3, 63, 63-5, 154 et 706-88 du code de procédure pénale.

Vag-France, au jour du prononcé du règlement judiciaire de Mme X..., n'avait pas encore expédié à celle-ci le véhicule litigieux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

DES ARTICLES 62 ET 63 : - CONS.

L. 122-12 du Code du travail et les articles 62 et 63 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel ne pouvait retenir sa compétence de juge statuant en matière de référé, sans violer l'article R. 516

présentation de documents strictement conformes aux termes » (point 47A) ; que, pour considérer que la banque aurait dû payer sur présentation des documents, la cour d'appel a énoncé que « selon les articles

A B soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la ville de Besançon concernant le non-respect des articles 62 et 63 du règlement de l'eau établi par le Grand Besançon Métropole, ainsi que le branchement

formé par lui contre l'arrêt en date du 16 octobre 2009 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément aux articles

Erick X... que les dispositions des articles 62 et 63-4 du code de procédure pénale portent atteinte aux droits de la défense et au procès équitable, garantis par la Constitution, en ce qu'elles autorisent

Elle fait valoir en substance : - que les opérations de contrôle relevé de l'article 64 du code des douanes et non des article 62 et 63 dudit code, s'agissant de la recherche et de la constitution des

et à Oujda Maroc a été fixée par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer conformément aux dispositions des articles 62 et 63 des décrets des 5 août 1970 et 21 avril 1971 relatifs

et la délinquance organisée ; que, par ailleurs, s'agissant des articles 62, 63, 63-1, 63-4, alinéas 1 à 6, et 77 du code de procédure pénale, le Conseil constitutionnel a énoncé qu'il fallait procéder

Charles X... exerçait la profession de médecin à Tlemcen ; qu'en vertu des articles 62 et 63 du décret susvisé du 5 août 1970, la valeur d'indemnisation des éléments corporels et incorporels servant à

fonctions qu'à partir du mois de mai 1958, de telle sorte que les revenus professionnels de deux années complètes d'activité n'étaient pas connus et qu'ainsi il ne pouvait être fait application des articles

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 62 et 63 du décret n° 71-308 du 21 avril 1971 pris pour l'application de la loi n° 70-632 du 15 juillet