Conseil d'État
Conseil d'État — 27 janvier 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640085
- Date
- 27 janvier 1971
administratif
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source officielleCETATACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES CREATEURS DE DROIT - MESURES DE POLICE.* FERMETURE D'UN DEBIT DE BOISSONS [ ARTICLES 62 ET 63 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 27 janvier 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640085
Données disponibles
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