L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que constitue d'autant plus une faute grave justifiant le licenciement immédiat du salarié l'usage au temps et lieu du travail

L.1232-6, L. 1233-3 et L. 1233-16 du Code du travail, ensemble l'article 455 du Code de procédure civile ; Alors, de seconde part, que selon l'article L.1232-6 du Code du travail, l'employeur est tenu

Y... était justifié et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes à ce titre ; Aux motifs que selon l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse

depuis de longue date, et l'engagement de la poursuite disciplinaire ne pouvait justifier le licenciement pour faute grave ; qu'en statuant en sens contraire, la cour d'appel a violé ensemble les articles

d'appréciation, par les juges du fond, des éléments de preuve qui leur sont soumis ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais, sur le premier moyen : Vu les articles L. 1235-5, L. 1232-4 et D 1232

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que des dispositions contractuelles

En l'espèce, la lettre de licenciement du 3 juillet 2012, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail, est libellée dans les termes suivants

9 du code civil, l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et l'article L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer

X... dans l'un quelconque des établissements du groupe, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5 et L. 1234-6, L. 1235-1 et L. 1235-9

une assurance de responsabilité civile, comme cela est exigé par la réglementation en vigueur, ne constituait pas une cause valable de rupture des relations contractuelles, la cour d'appel a violé l'article

X... de la modification de son contrat (modification rendue nécessaire par cas de force majeure) était légitime, la cour d'appel a violé l'article 1148 du code civil, les articles L. 1232-1, L. 1234-9

L. 1232-1 et L. 1235-1 et L. 1235-5 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ont l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; que la SCP B...

relations conflictuelles devant les patients ne constitue pas l'énoncé du motif exigé par la loi ; qu'en décidant du contraire, la Cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du Code du travail ; 3/ ALORS

sérieuse, sans pour autant faire ressortir que l'employeur lui avait fixé des objectifs personnels dûment acceptés par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L. 1232 1 et L. 1232 6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-6 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et L. 1235-1 du code du travail

aurait été dans l'impossibilité de connaître son rythme de travail, la cour d'appel s'est abstenue de vérifier la réalité et le sérieux de ce grief, privant sa décision de base légale au regard des articles

surcroît de travail ou de préjudices financiers importants, ne caractérisait pas un manquement fautif à ses obligations contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles