L. 225-131, aux 1° et 2° de l'article L. 225-136, aux articles L. 225-138, L. 225-142 et L. 225-143, au dernier alinéa de l'article L. 225-144, aux articles L. 225-145 à L. 225-147, au second alinéa de

motivées les décisions qui : ... restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police" ; Considérant que les plans de chasse institués par les articles

Aux termes de l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption : " Les pupilles de l'Etat peuvent

libertés fondamentales, des dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire et des articles R. 225-1 à R. 225-2 du code pénitentiaire, dès lors qu’elles n’étaient pas justifiées par

libertés fondamentales, des dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire et des articles R. 225-1 à R. 225-2 du code pénitentiaire, dès lors qu'elles n'étaient pas justifiées par

libertés fondamentales, des dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire et des articles R. 225-1 à R. 225-2 du code pénitentiaire, dès lors qu’elles n’étaient pas justifiées par

libertés fondamentales, des dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire et des articles R. 225-1 à R. 225-2 du code pénitentiaire, dès lors qu'elles n'étaient pas justifiées par

prévue à l'article R. 225-9. () ".

actions n'est autorisé que dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 225-207 à L. 225-17 du même code, dispositions impératives parmi lesquelles ne figure pas la situation dans

Aux termes de l'article L. 225-1 du code de la route : " I.- Il est procédé, dans les services de l'Etat et sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, à l'enregistrement : / 1° De toutes

En vertu de l’article L. 225-3 de ce code : « Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes (…) ».

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions des articles L.6, L. 225-1, L. 225-2, L. 225-3, R 225-1 et R. 225-2 du code pénitentiaire, qui interdisent les fouilles à nu aléatoires

du 24 novembre 2009) ainsi que de celles des articles R. 225-1 et R. 225-2 du code pénitentiaire (anciens articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale) ; - il en résulte un préjudice

Il soutient que : - en décidant et en pratiquant des fouilles, dans des conditions contraires aux dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire, des articles R. 225-1 à R. 225-2

D'une part, aux termes de l'article L. 225-1 du code pénitentiaire : " Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement pénitentiaire sans être restées sous la surveillance constante de

En vertu de l’article L. 225-3 de ce code : « Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes (…) ».

57 de la loi pénitentiaire, désormais codifié aux articles L. 225-1 et suivants du code pénitentiaire, et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Enfin, aux termes de l’article R. 225-1 du code pénitentiaire : « Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef de l'établissement