progression et les actions permettant de les atteindre portant sur au moins trois des domaines d'action mentionnés au 1° bis de l'article L. 2323-8 pour les entreprises de moins de 300 salariés et sur

titre subsidiaire - Constater qu'une procédure spécifique est offerte par la loi au CE qui s'estime insuffisamment informé - Constater que le CE n'a jamais saisi, conformément aux dispositions des articles

ce dont il résultait qu'étant le seul salarié de sa catégorie, il n'y avait pas lieu d'établir son égard un ordre des licenciements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

aux différents salariés, et rejeter la demande tendant à cette liquidation, l'arrêt énonce d'abord que l'obligation fixée par le juge des référés sous astreinte était fondée sur l'article

candidatures », sur la base de laquelle il a été pris la décision de ne pas promouvoir le salarié, avait était soumise au comité d'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

, 00 euros au titre des frais irrépétibles, Elle expose que l'opération de transfert a été effectuée sans que soient respectées les obligations d'information et de consultation qu'impose l'article

personnel ; que, s'agissant des règles relatives aux relations collectives de travail, le comité central d'entreprise (CCE) est consulté en lieu et place du comité consultatif national en vertu de l'article

- a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire dès lors, d'une part, que le comité social et économique (CSE) n'a pas été destinataire d'informations précises et écrites au sens de l'article

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2323-78, L. 2323-79, L. 2325-37 du code du travail dans leur rédaction applicable en

; que le comité d'entreprise assure la gestion des activités sociales et culturelles qui n'ont pas la personnalité morale, à l'exception des centres d'apprentissage et de formation professionnelle (article

Sur la réduction des dépenses de restauration collective Il est rappelé que selon l'article L.2323-86 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, " La contribution versée chaque

D'une part, aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles

L. 121-8 et L. 432-2-1 devenus les articles L. 1222-4 et L. 2323-32 puis L. 2323-47 du code du travail ; que la cour d'appel a énoncé que ces obligations ne s'imposaient pas à l'employeur dès lors que

D'une part, aux termes de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " V.

D'une part, aux termes de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " V.

D’une part, aux termes de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : « V.- La perception et le recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de sa majoration sont

D’une part, aux termes de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : « V.- La perception et le recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de sa majoration sont

L. 2325-43 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et l'article R. 2323-20 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

à l'article L.2323-55 ou encore aux documents présentés aux assemblées générales d'associés ou d'actionnaires et le rapport des commissaires aux comptes (L.2323-8 c, tr) ; Qu'outre l'accès à l'information

Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2323-86 et L. 2325-43 alors applicables, et L. 3312-4 du code du travail