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622-26 du Code de Commerce dispose "qu'à défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire

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Au final, les articles L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce qui ne sont pas contraires aux articles article 6, 14 de la CEDH et premier de son protocole additionnel n° 1 n'ont pas vocation à être