Codes de loi français

Article 15 bis

. - Les agents d'exploitation du service général et aides-techniciens des installations de La Poste et de France Télécom ainsi que les artisans imprimeurs de La Poste nommés au grade de contrôleur du service automobile sont classés dans leur nouveau grade

Article 6

. - Les agents d'exploitation du service général et les aides-techniciens des installations de La Poste et de France Télécom ainsi que les artisans imprimeurs de La Poste, nommés au grade d'infirmier ou d'infirmière sont classés dans leur nouveau grade

Article 1

pourcentage du revenu et pour un trimestre, prévu au dernier alinéa de l'article D. 351-8 et à l'article D. 634-3-1 du code de la sécurité sociale, applicable en 2011, est fixé conformément au tableau ci-dessous : Régime général et régimes alignés des artisans

Article 1

pourcentage du revenu et pour un trimestre, prévu au dernier alinéa de l'article D. 351-8 et à l'article D. 634-3-1 du code de la sécurité sociale, applicable en 2012, est fixé conformément au tableau ci-dessous : Régime général et régimes alignés des artisans

Article 1

échelon 8e échelon 9e échelon 7e échelon 9e échelon 6e échelon 8e échelon 5e échelon 7e échelon 4e échelon 6e échelon 3e échelon 5e échelon 2e échelon 4e échelon 1er échelon 2e échelon A compter du 8 juillet 1992 Artisan

LEGIARTI000039343506

A N N E X E X X Juridictions compétentes pour connaître en application de l'article L. 442-6 des procédures applicables aux personnes qui sont commerçants ou artisans.

Article R134-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 88

des membres du comité et comprenant au moins : a) Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie France ; b) Un représentant de Chambres d'agriculture France ; c) Trois représentants des entreprises, petites et moyennes entreprises et des artisans

Article 1

Ingénieurs mécaniciens électriciens. Inspecteurs généraux de l'Institut national de ta statistique et des études économiques. Protes principaux de l'Imprimerie nationale.

LEGIARTI000049695375

boulangerie-pâtisserie 901 - Convention collective départementale des ouvriers de la boulangerie de la Martinique 1267 - Convention collective nationale de la pâtisserie 1286 - Convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans

Article 1

d° Ingénieurs mécaniciens électriciens de classe normale. d° Inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale.

Article Annexe (suite 1)

1015 (a) (a) (a) Chef de travaux 379 - 801 Inspecteur principal des études 306 - 634 Dessinateur d'études 298 - 474 A compter du 1er août 1992 Dessinateur d'exécution E 4 Chef mécanicien de laboratoire E 5 Chef électricien

Article Annexe Ia

Ses compétences devront lui permettre, en tant qu'exécutant électricien, de mener ces activités dans des entreprises artisanales, ou des petites et moyennes entreprises, ou des grands groupes (publiques ou privées) des secteurs du génie électrique.

Article 1

échelon 830 10e échelon 780 9e échelon 741 8e échelon 682 7e échelon 642 6e échelon 611 5e échelon 579 4e échelon 546 3e échelon 513 2e échelon 476 1er échelon 441 Ingénieur mécanicien électricien

Article 26

Elles sont dispensées du stage de préparation à l'installation prévu à l'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans.

LEGIARTI000049782878

. ― Les points inscrits avant le 1er janvier 2013 au compte des assurés précédemment rattachés au régime complémentaire obligatoire des artisans et définis au IV font l'objet de l'opération de conversion définie à l'article 8 du présent règlement.

Article 1

certifications professionnelles, avec mention du code de la nomenclature des spécialités de formation, du niveau et de la durée : NIVEAU INTITULÉ CODE NSF DURÉE ORGANISME V Toiletteur canin 212t 2 ans Fédération française des artisans

Article Annexe Ia

Des artisans proposent des productions de grande qualité et des artistes l'utilisent indifféremment pour créer le quotidien et l'exceptionnel.

Article 5

, troisième alinéa, en tant qu'il désigne les autorités compétentes pour prendre un arrêté ; - Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984, - article 12, en tant qu'il fixe l'âge auquel le service d'une pension de vieillesse liquidée au titre des régimes des artisans

Article III

3, 80 Fabrication de meubles de cuisine, de meubles de jardin, artisanat du meuble (à l'exception des meubles métalliques et des meubles entièrement en matière plastique). 36. 1ED 3, 60 Fabrication avec outillage mécanique, y compris les artisans