Codes de loi français

Article 4

Il peut : 1° Assurer des prestations de service à titre onéreux ; 2° Acquérir et exploiter tout droit de propriété littéraire ou artistique ; 3° Valoriser selon toute modalité appropriée les apports intellectuels liés à ces activités.

Article 2

A titre transitoire, les élèves des écoles nationales, régionales et municipales d'art qui ont achevé leurs études avant l'institution du certificat d'aptitude à une formation artistique supérieure pourront être admis à se présenter au diplôme national

Article R7124-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 69 > 93

L'examen médical préalable à l'emploi de l'enfant est réalisé par un pédiatre ou par un médecin généraliste ou par un médecin du travail du service interprofessionnel de santé au travail spécialisé en médecine du travail des artistes et techniciens du

Article L131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32

rémunérations qui leur sont dues pour les trois dernières années à l'occasion de la cession, de l'exploitation ou de l'utilisation de leurs oeuvres, telles qu'elles sont définies à l'article L. 112-2 du présent code, les auteurs, compositeurs et artistes

Article 92 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 54 > 94

1° Les sommes perçues dans le cadre de l'attribution du prix Nobel par les lauréats de ce prix ; 2° Les sommes perçues dans le cadre de l'attribution de récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel dans les domaines littéraire, artistique

Article L211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 41

Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographie

Article D239-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 48

Les membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels sont élus ou nommés pour cinq ans, à l'exception des représentants des étudiants qui sont élus pour deux ans.

Article Annexe I

PÔLE 1 - PRÉPARATION DU PROJET ARTISTIQUE ET TECHNIQUE DE NATURALISATION D'UN SPÉCIMEN A1.

Article 4

La direction générale de la création artistique définit, coordonne et évalue la politique de l'Etat relative aux arts du spectacle vivant et aux arts visuels.

Article Annexe II

Enseignements artistiques et techniques Dessin. Pratique des techniques. Enseignements scientifiques Connaissance et technologie des matériaux. Physique, chimie, biologie. Informatique appliquée. Initiation à l'imagerie scientifique.

Article 2

scolarisés au niveau de l'école élémentaire sont fixés ainsi: DISCIPLINES NOMBRE D'HEURES Français 8,5 Mathématiques 6,5 Sciences (et technologie) 2 Histoire-géographie 2 Éducation civique 1 Éducation artistique

Article 22-3

La composition de la commission d'admission artistique, les modalités de nomination de ses membres par le directeur de la Casa de Velázquez et son fonctionnement sont définis par le règlement intérieur de l'école.

Article 7

Une liste académique d'activités physiques sportives et artistiques (APSA) référées à des champs d'apprentissage correspondants peut compléter la liste nationale. Elle est arrêtée par le recteur. Elle comprend au maximum cinq APSA.

Article 1

Lorsque les cotisations plafonnées et déplafonnées dues au titre de l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée, la contribution pour le remboursement de la dette sociale et la contribution à la formation professionnelle à la charge d'un artiste-auteur

Article 2

Les compétences mises en commun entre l'université de technologie de Compiègne, l'Institut européen d'administration des affaires, le Muséum national d'histoire naturelle, le Pôle supérieur d'enseignement artistique de Paris-Boulogne-Billancourt, France

Article R511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 31

Cette disposition ne s'applique pas à la production des oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques.

Article L331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 97

Les enseignements artistiques dispensés dans les collèges, dans les classes correspondantes des établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes, des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural

Article 5

L'Ecole nationale supérieure d'art et de design de Limoges peut acquérir ou exploiter tout droit de propriété littéraire ou artistique, faire breveter toute invention ou déposer en son nom tout dessin, modèle ou titre de propriété industrielle correspondant

Article 3

Les conditions d'admission à la formation initiale et continue sont fixées par décision du conseil d'administration après avis du conseil académique et artistique.