Pour déclarer nulles l'assignation délivrée le 21 juin 2021 et l'ordonnance rendue le 21 février 2022, l'arrêt relève que l'assignation a été délivrée à M.

(SCIC) ayant donné un appartement à bail à Mme Y..., lui a délivré un commandement de payer des loyers arriérés, en visant la clause résolutoire stipulée au contrat de location ; que la locataire a assigné

, 10 juin 2003), qu'après avoir indemnisé un syndicat de copropriétaires pour des désordres apparus dans son immeuble, la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) a assigné

Y..., invoquée dans l'assignation litigieuse comme constitutive d'une violation du droit à la vie privée de M.

Michel X... et Mme Eliane Y..., ses neveu et nièce, qui ont vendu des biens dépendant de la succession ; qu'après la découverte d'un testament l'instituant légataire universelle, Mme Josiane D... a assigné

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 avril 2002) et les productions, que, par acte du 22 novembre 1990, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte-d'Azur (la Banque) a assigné

le premier président a méconnu son office et violé l'article 4 du Code civil; alors, d'autre part, que la société Mai France soutenait en ses écritures d'appel, que le vice de forme entachant l'assignation

fouilles pour la construction d'un ensemble immobilier sur un sol à très forte pente ; qu'après le dépôt d'un rapport d'expertise judiciaire, le maître de l'ouvrage, la SCI Le Vieux Moulin (la SCI), a assigné

l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2005), que dans un litige opposant la société Hays DX France, devenue société Ciblex, à la société Cousin Bioserv au sujet du transport d'un colis, la société Ciblex a assigné

Par acte d'huissier de justice du 4 avril 2016, délivré selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile, la société Crédit logement a assigné Mme [P] en paiement de différentes

Par acte du 18 décembre 2019, la SCCV a assigné en référé le maître d'oeuvre et la société Sogea Nord Ouest, notamment, aux fins d'expertise sur des désordres affectant les ouvrages.

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 15 février 2022), M. et Mme [Y] et la société SCI K ont assigné la société SCI Sophie, M. et Mme [R] ainsi que le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 4

L'association a opposé la nullité de cette assignation. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident, qui est préalable Enoncé du moyen 3.

La société Millet-Chabeur architectes et la MAF ont conclu le 17 décembre 2018 en formant appel incident et appel provoqué à l'encontre de la SMABTP, qu'elles ont assignée le 19 décembre 2018. 4.

Il a également fait l'objet d'assignations à résidence pendant quarante-cinq jours, notamment à compter du 31 août 2020, avec l'obligation de se présenter trois fois par semaine au commissariat de police

Par une ordonnance du 13 janvier 2022, le juge des référés d'un tribunal judiciaire a notamment constaté la régularité de l'acte d'assignation et ordonné une mesure d'expertise. 3.

Le 23 janvier 2018, l'agent immobilier a été condamné à payer des dommages-intérêts à la SCI, qui l'avait assigné à cette fin le 21 avril 2015. 3.

Par une ordonnance du premier président d'une cour d'appel du 28 décembre 2020, ils ont été autorisés à assigner à jour fixe. Examen du moyen Enoncé du moyen 7. MM.

qu'à compter de l'arrêt de la cour d'appel du 22 mai 1997 ayant dit l'assignation nulle que la nouvelle assignation venant aux suites et fins de la précédente était devenue nulle par voie de conséquence

Z... en détention provisoire, que l'assignation à résidence sans possibilité de sortie du domicile, à laquelle M.