Le propriétaire des biens meubles non réquisitionnés, entreposés dans les locaux réquisitionnés, peut retirer contre reçu régulier, tout ou partie de ces biens et contrôler leur état matériel.

Article L214-162-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 24

Code monétaire et financier

Sont réputés communs les biens mis à disposition de la société de libre partenariat spéciale par les associés ou acquis, soit par le remploi de ces biens, soit du fait de la protection de la loi.

Article R663-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 04

Code de commerce

Les rémunérations dues au titre de la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire sont arrêtées avant la clôture de la procédure.

Article L132-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 90

Code de la propriété intellectuelle

La procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire du producteur n'entraîne pas la résiliation du contrat de production audiovisuelle.

Article 6

—

La présente loi est applicable aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire en cours à la date de sa publication.

Article L645-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82

Code de commerce

, n'a pas cessé son activité depuis plus d'un an, n'a employé aucun salarié au cours des six derniers mois et dont l'actif déclaré a une valeur inférieure à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat.

Article 2 bis

—

Jusqu'à la date de réalisation de la cession ou de la liquidation de ses biens et de son activité, la gestion courante et du personnel de la maison de retraite des artisans de Bellefontaine est confiée à un administrateur, nommé par arrêté du ministre

Article L225-255

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 64 > 08

Code de commerce

En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en application des dispositions des titres III et IV du livre VI relatives au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, les personnes visées par ces dispositions

Article L145 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 78

Livre des procédures fiscales

Les dispositions du premier alinéa sont applicables aux personnes membres ou associées de la personne morale en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire lorsqu'elles sont responsables indéfiniment et solidairement de ses dettes

Article R444-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 42

Code de commerce

Les articles annexe 4-7, annexe 4-8 et annexe 4-9 au présent titre précisent respectivement : 1° La liste des prestations des commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, commissaires

Article 19

—

En cas de dissolution de la société, le liquidateur est choisi parmi les associés de la société de participations financières de professions libérales de géomètres-experts.

Article R4113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 30

Code de la santé publique

de l'ordre de chaque associé exerçant au sein de la société ou, pour les associés non encore inscrits à ce tableau, la justification de la demande d'inscription ; 3° Une attestation du greffier du tribunal de commerce du lieu du siège social ou du tribunal

Article R4381-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

Code de la santé publique

des statuts et, s'il en a été établi, du règlement intérieur de la société ainsi que, le cas échéant, une expédition ou une copie de l'acte constitutif ; 2° D'un certificat d'inscription de chaque associé exerçant au sein de la société sur la liste dressée

Article R442-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 08

Code du patrimoine

Lorsque la demande émane d'une personne morale de droit privé, le dossier inclut en outre : 1° Une déclaration du représentant légal de la personne morale certifiant sur l'honneur que celle-ci ne fait pas l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation

LEGIARTI000033287856

—

Articles 5, 12, 14 et 16 Retrait d'un associé d'une société d'exercice libéral titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire.

Article R434-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 58

Code de la sécurité intérieure

Placées sous l'autorité du ministre de l'intérieur pour l'accomplissement des missions de sécurité intérieure et agissant dans le respect des règles du code de procédure pénale en matière judiciaire, la police nationale et la gendarmerie nationale ont

Article R611-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 94

Code de commerce

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à la procédure de conciliation.

Article 881 K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 57

Code général des impôts

La contribution perçue pour la publication de chaque acte est liquidée au taux unique de 0,10 % sur les sommes énoncées ou la valeur estimée par les requérants, sous peine de refus du dépôt, des immeubles ou des droits faisant l'objet de la publication

Article R645-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 86

Code de commerce

Les articles R. 643-21 et R. 643-22 sont applicables lorsque le tribunal prononce la clôture de la procédure de rétablissement professionnel sans liquidation.

Article L321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 70

Code de commerce

Dans cette dernière hypothèse, ils sont autorisés à revendre le bien, y compris aux enchères publiques, à condition que la publicité mentionne de façon claire et non équivoque qu'ils en sont les propriétaires.

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