La personne morale ou l'entrepreneur individuel agréé produit au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableau statistique annuel.

Article 238 octies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 45

Code général des impôts

aux chapitres Ier, II et IV du titre II du livre III du code de l'urbanisme peuvent, sur option, ne pas être imposées lors de l'échange, sous réserve que : a) Le ou les biens remis lors de l'échange et le ou les biens reçus lors de cet échange ont la

Article 413-5

—

Toute sollicitation directe ou indirecte en vue de la souscription ou de l'acquisition d'un OPCVM à règles d'investissement allégées s'accompagne d'un avertissement rappelant que la souscription ou l'acquisition des parts ou actions de cet OPCVM, directement

Article 423-4

—

Toute sollicitation directe ou indirecte en vue de la souscription ou de l'acquisition d'un fonds professionnel à vocation générale s'accompagne d'un avertissement rappelant que la souscription ou l'acquisition des parts ou actions de ce fonds, directement

Article 413-16

—

Toute sollicitation directe ou indirecte en vue de la souscription ou de l'acquisition d'un OPCVM de fonds alternatifs s'accompagne d'un avertissement rappelant que la souscription ou l'acquisition des parts ou actions de ces OPCVM, directement ou par

Article L311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 10

Code du tourisme

Lors du départ du locataire ou du cessionnaire du droit au bail, les lieux sont restitués au propriétaire dans l'état où ils se trouvent, sans que celui-ci puisse exiger la remise des lieux dans leur état antérieur.

LEGIARTI000037347513

—

Pour les assurés dont les revenus sont les plus modestes ou pour ceux qui sont confrontés, du fait de leur état de santé, à des dépenses de soins importantes, des dispositions, soit légales, soit conventionnelles, ont posé les conditions dans lesquelles

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 35

Arrêté du 24 avril 1987 fixant les modalités de la privatisation du Crédit commercial de France

3 892 806 actions sont réservées à la souscription des salariés, des mandataires exclusifs et des anciens salariés du Crédit commercial de France et de ses filiales visés à l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986.

Article L145-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 34

Code de commerce

Lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d'un bail, de cession du droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement

Article R331-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 06

Code du sport

L'organisateur est débiteur envers l'Etat et les collectivités territoriales des redevances représentatives du coût de la mise en place du service d'ordre particulier nécessaire pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors du

Article D931-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 21

Code de la sécurité sociale

-Les données relatives à la protection sociale complémentaire, mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 612-24 du code monétaire et financier, sont regroupées dans les états suivants, tels qu'établis par décision de l'Autorité de contrôle prudentiel

Article D114-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 21

Code de la mutualité

Article 217 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 04

Code général des impôts

Les dispositions de l'article 39 duodecies s'appliquent aux moins-values qui résultent de la différence entre le prix de souscription des actions par les salariés et leur valeur d'origine.

Article L432-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 57

Code de l'énergie

des canalisations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 432-17 en ont conservé la propriété en application du 2° du même article L. 432-17, ils peuvent en demander le transfert au réseau public de distribution de gaz, sous réserve de leur bon état

Article L6311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 91

Code de la santé publique

Le service d'accès aux soins a pour objet d'évaluer le besoin en santé de toute personne qui le sollicite, de délivrer à celle-ci les conseils adaptés et de faire assurer les soins appropriés à son état.

Article 1

—

centrale de crédit coopératif est autorisée à émettre un emprunt obligatoire d'un montant nominal maximum de 1. 400 millions de francs, dont la première tranche sera représentée par 140. 000 obligations de 5. 000 F nominal assorties de bons de souscription

Article 2

—

l'employeur, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, l'organisme qui délivre sa garantie prend en charge les suites des états

Article R211-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 76

Code des assurances

Le document justificatif mentionné à l'article R. 211-15 est délivré dans un délai maximal de quinze jours à compter de la souscription du contrat et renouvelé lors du paiement des primes ou portions de prime subséquentes.

Article 3

—

La souscription doit intervenir le 22 juin 1983 au plus tard.

Article 7

—

Le coefficient qui reflète l'état technique et la valeur des matériaux employés lors de la construction des locaux à usage professionnel considérés est fixé par référence à la grille suivante : ÉTAT TECHNIQUE ET SANITAIRE Médiocre Moyen

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