à cotisations au prorata de la participation patronale tous risques confondus ; qu'en décidant que les indemnités devaient êtres assujetties à cotisation au prorata de la participation de l'employeur

à cotisations au prorata de la participation patronale tous risques confondus ; qu'en décidant que les indemnités devaient êtres assujetties à cotisation au prorata de la participation de l'employeur

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la cotisation de solidarité litigieuse affectant sans contrepartie la situation patrimoniale de l'assujetti constitue

premier moyen : Attendu que la clinique fait grief à l'arrêt d'avoir statué sur son recours alors, selon le moyen, que contestant le redressement dont elle avait fait l'objet au titre du non-assujettissement

Attendu qu'il est fait grief, selon le pourvoi, à la cour d'appel, en premier lieu, d'avoir méconnu les conclusions du CARTEG qui a clairement reconnu dans ses conclusions de première instance, être assujetti

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la caisse primaire d'assurance maladie a décidé d'assujettir

constitue un préjudice entièrement réalisé, et non une perte de chance, la perte de droits à la retraite découlant d'un défaut de cotisation ; que la cour d'appel a constaté que la [27] n'avait pas assujetti

l'allocataire une certaine somme, alors « qu'en cas d'erreur de l'organisme débiteur de la prestation aucun remboursement de trop-perçu des prestations de retraite ou d'invalidité n'est réclamé à un assujetti

E..., chirurgien-dentiste, alors, en premier lieu, selon le pourvoi de l'association, d'une part, que les médecins ne peuvent être assujettis au régime général de la sécurité sociale que dans la mesure

Sur l'assujettissement de la contribution FSPI 0,50% à la TVA Le code général des impôts en ses articles 256 et suivants dispose que toute prestation de services est soumise à la taxe sur la valeur

contre les arrêtés préfectoraux du 7 mars 1994 et 25 novembre 1995, alors, selon le moyen, que les arrêtés litigieux ayant pour objet de répartir la charge des cotisations sociales agricoles entre les assujettis

leurs revenus au seul régime de protection sociale (maladie, vieillesse, allocations familiales et, le cas échéant, accidents du travail) dont relève leur activité principale ; qu'en jugeant que l'assujetti

X... un contrat de location de véhicule industriel avec chauffeur, la caisse primaire d'assurance maladie a décidé d'assujettir M.

de l'association syndicale à la TVA à compter du 1er janvier 1997 seulement, que dans cette lettre il est conseillé au directeur de l'association syndicale à la fois de se considérer comme assujetti à

résidence du retraité situé, postérieurement à sa mise à la retraite, en dehors des départements du Rhin et de la Moselle; et alors, d'autre part, qu'ayant été admis à la retraite, il n'était plus assujetti

X..., quand elle constate que, si celui-ci était assujetti à une procédure de liquidation judiciaire lorsqu'il a régularisé son appel, son dessaisissement avait cessé au moment où elle a statué, la cour

contrainte délivrée à cette fin, la cour d'appel (Nîmes, 15 mai 1998 et 19 novembre 1999) a, avant-dire droit, invité l'URSSAF à "appeler dans la cause chacune des personnes dont elle demandait l'assujettissement

la mensualisation lors d'un arrêt de maladie de courte durée s'inscrit dans le cadre du respect du droit du travail et non dans celui de la prévoyance de sorte que lesdites primes échappent à l'assujettissement