Elle demande à la cour de: - Infirmer le jugement entrepris; Statuant à nouveau, A titre principal, - Surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour d'appel RG n°23/01749 ; A titre subsidiaire

fait pratiquer des saisies attributions sur les comptes bancaires dont M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale du crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Gironde, dont

) a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M.

fait procéder à une saisie-attribution sur les comptes de M. et Mme A... pour avoir paiement d'une somme correspondant au montant des intérêts capitalisés de cette condamnation ; que Mme Z... a interjeté

En l’espèce, la Société Générale, tiers saisi, a répondu le 8 octobre 2025 jour de la saisie-attribution que la somme présente sur les comptes de la SNC Ilôt Saint Honoré s’élevait à 46 361,74€ et a rectifié

de : A titre principal - Juger caduque la mesure de saisie-attribution mise en œuvre à l’encontre de Monsieur [E] le 08 août 2025 faute de dénonce ; - Ordonner la mainlevée de la saisie-attribution mise

L'ordonnance de clôture a été rendue le 24 février 2026. SUR CE : L'arrêt du 4 juillet 2024 a déclaré recevable la contestation de la saisie-attribution élevée par les époux [N].

les dépens en ce compris les frais relatifs à la saisie-attribution ; A titre subsidiaire, -déclarer comme prescrites les cotisations et majorations de cotisations pour les années 2019, 2020 et 2021

1997, le trésorier principal de Saint-Gervais a fait délivrer dix avis à tiers détenteur pour obtenir paiement de sommes dues à sa caisse par les époux X..., qui ont contesté leur validité auprès du trésorier-payeur

d’exécution ; qu’en conséquence le procès-verbal de saisie attribution ne saurait être déclaré caduc ; Que par ailleurs à la date du 29 août 2025, date à laquelle la saisie a été opérée, elle disposait

chambre A), dans le litige l'opposant à M.

saisi la juridiction judiciaire aux fins d'annulation du titre exécutoire émis contre elle par le SMICVAL ; que celui-ci a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative

saisi la juridiction judiciaire aux fins d'annulation du titre exécutoire émis contre elle par le SMICVAL ; que celui-ci a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative

Par un second jugement du 27 juillet 2018, le juge de l'exécution a constaté la prescription des sommes réclamées au titre du prêt n° [...] et ordonné la mainlevée de la saisie-attribution. 5.

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par

et rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation ; qu'en l'espèce, par un jugement définitif du 29 avril 2013, la SCI a été condamnée, en qualité de tiers

Cette saisie a opéré attribution immédiate de la créance au profit de M. [X].