Le syndicat fait ce grief à l'arrêt, alors « que la différence de traitement entre les salariés dans l'attribution d'un avantage, au regard duquel ils sont placés dans une situation identique, méconnaît

à la salariée pour l'année 2008, étant précisé dans la lettre d'attribution du 19 décembre 2008, que ce bonus provisionnel restait fonction d'une révision dans l'hypothèse où le chiffre d'affaires et

Le 25 août 2015, la salariée a fait pratiquer une saisie-attribution sur un compte bancaire de la société.

X... avait cessé depuis plus de deux ans à la date du 4 janvier 2001 de percevoir les indemnités journalières par l'effet de l'attribution d'une incapacité permanente partielle sans dater cette attribution

Il résulte de la saisie-attribution un effet attributif immédiat sur des créances détenues à l'étranger par les États-Unis, ce qui contrevient au principe de territorialité du droit français des procédures

d'une pension de 2e catégorie suppose que non seulement une perte de 2/3 de la capacité de travail de l'intéressé, mais également que celui-ci soit incapable d'exercer une profession quelconque ; qu'en

à la fondation Institut du monde arabe (l'IMA), ce créancier a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de M.

[M] de sa demande tendant à la condamnation de la société Air France à lui payer une provision à valoir sur la complète indemnisation des préjudices qu'il a subis, la cour d'appel a violé les

ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement résultant d'un accord collectif entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit

une mise en demeure, le 30 juin 1998 adressée à la société SIPS, d'avoir à payer les mensualités restant dues sur le prêt du 17 septembre 1990, la société White SAS a fait procéder à des saisies attribution

à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, ainsi qu'à verser au syndicat une provision à titre de dommages-intérêts à valoir sur le préjudice causé à la collectivité de travail, alors : « 1°/

La banque, sur ordre de Mme E..., a transféré la somme de 29 000 euros du compte personnel au compte professionnel de celle-ci, transfert qu'elle a annulé le 4 octobre 2013.

B..., huissier de justice, adressé au conseil de la SAS Rolanfer et de la SA Rolanfer matériel ferroviaire que la provision susvisée a été perçue à la suite d'une saisie-attribution pratiquée le 30 juin

, la société Orlymmo a entrepris l'exécution forcée de l'expulsion et du paiement des sommes dues ; que la société Optique ABC, contestant, devant le juge de l'exécution, les procédures de saisie-attribution

"pour intérêts à échoir" de 5 000 francs, et pour le surplus, le montant des frais de justice ; que la mainlevée de cette saisie-attribution a été ordonnée par une décision du juge de l'exécution dont

Attendu selon les arrêts attaqués, qu'à la suite d'un litige opposant la société de droit italien Carma, à la société Ippo Sake International (la société), la société a fait pratiquer une saisie-attribution

[N] a fait pratiquer le 5 juillet 2018 une saisie-attribution sur les comptes bancaires de M. [S]. 2.

Dès lors la saisie-attribution est caduque.