Une ordonnance de non-conciliation est intervenue le 29 janvier 2007 et attribuait à Madame X... la jouissance gratuite du domicile conjugal.

soutenait que l'assemblée générale avait commis un abus de majorité en refusant la prise en charge des travaux qu'elle avait dû réaliser à la suite des travaux de confortation mais que les factures produites

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me A..., avocat aux Conseils, pour Mme Y... Henri Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame X...

gratuite d'actions.

à son profit du logement conjugal à charge de faire évaluer une éventuelle récompense, * condamner l'intimée à lui verser une indemnité d'occupation, * débouter cette dernière de sa demande fondée

Les tableaux récapitulatifs produits nouvellement en cause d'appel par M.

à titre gratuit du bénéfice d'une assurance sur la vie à une personne déterminée est présumée faite au profit du seul bénéficiaire quand le souscripteur n'a pas désigné de bénéficiaire subsidiaire ; qu'il

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR DECLARE QU'EN L'ABSENCE D'ARRETE MINISTERIEL PORTANT ESTIMATION D'AVANTAGES EN NATURE CONSTITUES PAR DES FOURNITURES GRATUITES

Y..., l'arrêt énonce qu'au regard de la gravité toute relative des fautes commises par M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour M. Y...

La carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation

W... concernant l'attribution à son profit d'une pension alimentaire ou la gratuité de la jouissance du domicile conjugal apparaissent infondées car son état de besoin n'est pas avéré ; qu'au regard des

  - sur le point n°10 - avantage en nature : fourniture d'une carte de circulation aux retraités :  Sur le même fondement et avec le même raisonnement, l'URSSAF PACA considère que l'attribution gratuite

A UNE AMENDE DE 2000 FRANCS ET A DECLARE LA SOCIETE DES MAGASINS DE LA RUE PIERRE-MOTTE CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR L'AMNISTIE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi de Denis X... : Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 du Code

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour Mme R...

juridiction, la procédure devait être reprise ; qu'en particulier, il incombait au président du conseil supérieur de l'ordre de désigner à nouveau un rapporteur qui devait exercer la plénitude des attributions

son autonomie économique; que la mère l'a inscrit à la préparation du permis de conduire; que le père, qui n'allègue ni ne démontre, exposer aucun frais pour l'enfant en dehors de la contribution ne produit