CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 633 résultats pour « augmentation de capital »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
Toute augmentation du nombre des membres de cette société est soumise à l'accord du ministre chargé de la protection de la nature.
Article 1
Le prix des prestations fixé lors de la signature d'un contrat d'aide et d'accompagnement mentionné à l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles ne peut augmenter de plus de 4 % en 2009 par rapport à l'année précédente.
Les tarifs des prestations offertes aux personnes âgées résidant au 31 décembre 2008 dans les établissements visés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 3 % au cours de l'année 2009.
Article 11
Est interdite, à compter de la promulgation de la présente loi, toute augmentation du nombre des fonctionnaires titulaires ou temporaires et des agents recrutés sur contrat des services publics de l'Etat et des collectivités ou organismes visés à l'article
Article 1765
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 32
Si, dans un bail à ferme, on donne aux fonds une contenance moindre ou plus grande que celle qu'ils ont réellement, il n'y a lieu à augmentation ou diminution de prix pour le fermier, que dans les cas et suivant les règles exprimées au titre " De la vente
Article L121-22-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 14
Dans la zone délimitée en application de l'article L. 121-22-6 et mentionnée au 1° de l'article L. 121-22-2, sous réserve de ne pas augmenter la capacité d'habitation des constructions, l'article L. 121-22-4 est applicable.
Article A444-107
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44
La concession immobilière (numéro 83 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au montant total des loyers dus pour la durée du bail augmentés des charges, selon le barème suivant : Tranches d'assiette
Article R228-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 51
Il précise l'incidence de l'opération sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital telle que définie au premier alinéa de l'article R. 225-115.
LEGIARTI000051487916
Les intérêts qui seront dus des capitaux exigibles, échus dans le courant de 1790, seront payés comme les arrérages des rentes de cette même année.
Article 46 AI bis B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 25
Si les statuts de ces sociétés ne prévoient aucune durée maximale de détention des titres de capital ou donnant accès au capital par le souscripteur, le respect de ce plafond s'apprécie chaque année. II.-1.
Article L626-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 21
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social, l'assemblée est d'abord appelée à reconstituer ces capitaux à concurrence du montant proposé par l'administrateur et qui
Article L14 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 49
L'âge d'annulation de la décote est égal : 1° Pour le fonctionnaire civil, à l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale augmenté de trois années ; 2° Pour le fonctionnaire bénéficiant d'un droit au départ au titre du deuxième
Article 11-1
Le stock comptable est déterminé sur la base du stock initial, d'une part, augmenté des entrées de la période et, d'autre part, diminué des sorties de la période. Le stock physique est établi au moins une fois par mois par le titulaire de l'entrepôt.
Article L958-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 93
Le délai de trois jours ouvrés entre l'appréhension et la remise à l'autorité compétente pour les saisies, tel que fixé à l'article L. 943-1, est augmenté du temps de navigation nécessaire pour rejoindre le port de conduite désigné par l'autorité maritime
Article D1226-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 22 > 58
Les durées d'indemnisation sont augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d'ancienneté en plus de la durée d'une année requise à l'article L. 1226-1, sans que chacune d'elle puisse dépasser quatre-vingt-dix jours.
Article R2324-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 41 > 83
-Constitue une extension de l'établissement ou du service, soumise à la procédure d'autorisation prévue aux articles R. 2324-18 à R. 2324-23, toute augmentation de la capacité d'accueil mentionnée au 6° de l'article R. 2324-20.
Article 897
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 56
Ce délai est augmenté d'un mois si la partie citée réside en tout autre lieu du territoire de la République.
Article 31
La somme au-dessous de laquelle le capital ne saurait être réduit par le remboursement de la valeur nominale des parts sociales ne peut être inférieure au quart du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la société.
Article 327-4
ou d'entreprises d'investissement ; 2° Aucun établissement de crédit ni aucune entreprise d'investissement ne détient, directement ou indirectement, plus du tiers de son capital ; 3° Il ne détient aucune participation dans le capital des émetteurs sur
Article 9
La prestation est servie sous forme de capital lorsque le nombre de points acquis est inférieur à 5 125.
Page 13 · 4 633 résultats