Les dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier et des articles L. 144-1, L. 153-3 à L. 154-1, L. 155-1, L. 162-1, L. 162-3, L. 163-1 à L. 163-9, L. 172-2 et L. 173-1 ne sont pas applicables aux autorisations d'exploitation.

Article L181-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 41

Code de l'environnement

par l'article L. 425-1 du code de l'urbanisme où l'un des permis ou décision déterminés par cet article tient lieu de cette autorisation ; 4° Autorisation spéciale au titre des sites classés ou en instance de classement en application des articles L

Article 1

Code inconnu

Le présent arrêté fixe, pour les avions et les motoplaneurs (TMG), les conditions de formation et de délivrance des autorisations d'accès aux aérodromes à usage restreint lorsque ceux-ci ont été qualifiés d'altiport dans leur arrêté d'agrément ou de création

Article 2

Code inconnu

Ces biens à double usage peuvent être transférés vers un autre Etat membre de l'Union après autorisation du chef du service des biens à double usage.

Article L561-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 56

Code de l'environnement

A compter de la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique préalable à l'expropriation réalisée en application de l'article L. 561-1, aucun permis de construire ni aucune autorisation administrative susceptible d'augmenter la valeur des

Article R2335-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 14

Code de la défense

Les autorisations d'importation mentionnées à l'article L. 2335-1 sont accordées par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de la défense

Article L5521-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 57

Code de la santé publique

et l'importation et l'exportation des préparations de thérapie génique ou des préparations de thérapie cellulaire xénogénique mentionnées au 12° et au 13° de l'article L. 5121-1 dans sa rédaction applicable à Wallis-et-Futuna sont soumises à une autorisation

Article L4371-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 97 > 35

Code de la santé publique

L'enregistrement de ces personnes est réalisé après vérification des pièces justificatives attestant de leur identité et de leur titre de formation ou de leur autorisation.

Article R316-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 21

Code de la sécurité intérieure

I. – Les autorisations d'importation mentionnées à l'article R. 316-29 sont accordées par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de l'intérieur

LEGIARTI000048654978

Code inconnu

- Autorisation de retourner à une approche moins sophistiquée-Risque de contrepartie Article 283-5 - Autorisation de retourner à une approche moins sophistiquée-Risque opérationnel Article 313 - Autorisation d'utilisation combinée

Article 48

Code inconnu

L'autorité technique peut délivrer des autorisations de vol pour chacun des cas suivants :

Article Annexe 5

Code inconnu

Désignation des ministres disposant d'une autorisation de découvert sur les comptes de commerce pour 2023

Article Annexe 2

Code inconnu

CATÉGORIES D'AUXILIAIRES TECHNOLOGIQUES SOUMIS À AUTORISATION PRÉALABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2

Article 5

Code inconnu

Il est interdit, sauf autorisation spéciale délivrée par le préfet de la Haute-Savoie :

Article 4

Code inconnu

Deux exemplaires de la licence sont conservés par le service des autorisations de mouvements internationaux d'armes.

Article L2411-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 66

Code du travail

Le licenciement du défenseur syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Article R2332-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 27

Code de la défense

Le ministre de la défense informe le préfet du lieu de situation des entreprises des autorisations accordées.

Article R166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 87

Code de procédure pénale

En matière pénale, peut être délivrée à des tiers, sans autorisation préalable, la copie :

Article R1333-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 24

Code de la défense

-Sont soumises à autorisation, en application de l'article L. 1333-2, les activités concernant :

Article L6342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 43 > 05

Code des transports

L'accès à la zone côté piste de l'aérodrome et la circulation dans cette zone sont soumis à autorisation.

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