Article R2332-12 · Code de la défense — CodexAI

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Codes de loi›Code de la défense›Partie réglementaire›PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE›LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE›TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS›Chapitre II : Fabrication et commerce›Section 2 : Fabrication et commerce de certains matériels de guerre et matériels assimilés›Sous-section 1 : Autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation›R2332-12

Article R2332-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 27

Code de la défense

En vigueurDepuis le 11 mai 2017

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Texte de l'article

Le ministre de la défense informe le préfet du lieu de situation des entreprises des autorisations accordées.

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