Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 005 résultats pour « autorisation du directeur départemental du travail »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 005 résultats pour « autorisation du directeur départemental du travail »
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Article 14-1
Les directeurs départementaux et les directeurs départementaux adjoints peuvent percevoir une indemnité de fonctionnalisation, par dérogation aux dispositions de l'article 6-2 du décret du 25 septembre 1990 susvisé s'agissant des sapeurs-pompiers professionnels
LEGIARTI000028573848
Les directeurs de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement (ENTE). Les directeurs des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS). Les directeurs départementaux de l'équipement et de l'agriculture (DDEA).
Article R421-38-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 85
Pour l'adoption des décisions relatives aux associations communales de chasse agréées, la délivrance des autorisations de chasser accompagné et pour l'adoption des plans de chasse, le président de la fédération départementale ou interdépartementale des
Article R424-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 24
La chasse à tir est ouverte pendant les périodes fixées chaque année par arrêté du préfet, pris sur proposition du directeur départemental des territoires ou du directeur départemental des territoires et de la mer après avis de la commission départementale
Article L2411-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 93
Le licenciement d'un assesseur maritime ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Article L2411-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27
Le licenciement d'un représentant de proximité ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Article 20-2
Le directeur régional et interdépartemental est assisté par un ou plusieurs adjoints nommés sur un emploi de directeur régional adjoint dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat
Article 10
La composition de cette première commission est fixée de la façon suivante: Huit sièges à l'union départementale de Paris de la confédération générale du travail ; Quatre sièges à l'union départementale de Paris de la confédération française démocratique
Article R5132-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 11 > 77
Lorsque ces substances ou préparations sont utilisées en médecine vétérinaire, le directeur général de l'agence sollicite, préalablement à sa décision, l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
Article R8122-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 75 > 37
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8121-15, les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent leur mission : 1° Soit dans une unité de contrôle départementale ou infra-départementale ; 2° Soit dans une unité de contrôle interdépartementale
Article R422-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96
Chaque année le directeur du service départemental présente au conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation, dans sa première réunion après le 21 février, un rapport d'ensemble sur la gestion des
Article R241-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 20
Pour l'application des dispositions du présent livre dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° "département" par "collectivité territoriale" ; 2° "départemental" par "territorial
Article L4623-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38
Le transfert d'un médecin du travail compris dans un transfert partiel de service de prévention et de santé au travail par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le service de
Article D951-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 99
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte des dispositions du présent livre, les mots : “directeurs départementaux des territoires et de la mer” et “direction départementale des territoires et de la mer” sont
Article L723-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 79 > 71
Le comité départemental est composé d'administrateurs de la caisse, élus du département concerné, d'un membre désigné par l'union départementale des associations familiales et de délégués cantonaux du même département.
Article 7
Pour recruter temporairement un ressortissant étranger demandeur d'asile en France relevant du 2° du II de l'article R. 5221-3 du code du travail, l'employeur qui sollicite une autorisation de travail verse les justificatifs suivants :
Article 2
l'année précédant celle pour laquelle il sollicite cette autorisation, une demande établie sur papier libre, à la direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes sur le littoral de laquelle il souhaite utiliser cette autorisation
Article 42
Les commissions paritaires départementales sont présidées par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant.
Article R2242-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 09
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi adresse à l'employeur qui n'a pas rempli les obligations en matière d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes définies
Article 2
La date du concours est fixée par le directeur interrégional de la mer, sur la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer intéressé.
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