Le locataire dispose d'un délai de six mois pour accepter ce projet de bail qui reproduit en caractères très apparents le texte intégral de l'article L. 353-7 et qui fait l'objet d'une notification aux intéressés dans les conditions fixées par les conventions

Article L353-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 87

Code de la construction et de l'habitation

Lorsqu'à la date d'entrée en vigueur de la convention le logement concerné est l'objet d'un bail en cours de validité ou est occupé par un occupant de bonne foi pouvant se prévaloir des dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée,

Article D353-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 32

Code de la construction et de l'habitation

des logements, le loyer maximum de chaque logement est le produit des trois éléments suivants : a) La surface utile du logement ; b) Le prix au mètre carré applicable à l'ensemble des logements de l'immeuble ou de l'ensemble immobilier qui fait l'objet

Article L342-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 89

Code de la construction et de l'habitation

Pour l'accomplissement de ses missions, l'Agence nationale de contrôle du logement social dispose des ressources suivantes : 1° Un prélèvement opéré chaque année, dans la limite d'un plafond annuel, à son bénéfice sur les ressources de la participation

Article L145-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 87

Code de commerce

La demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé. La révision du loyer prend effet à compter de la date de la demande en révision.

Article R313-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 17

Code de la construction et de l'habitation

Cet arrêté est pris après avis de l' Agence nationale de contrôle du logement social , sauf lorsqu'il concerne un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 ou une société d'économie mixte exerçant à titre principal

Article D422-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88

Code de la construction et de l'habitation

Les associés des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré qui prennent la qualité de locataire sont soumis aux dispositions du présent livre sur les loyers et particulièrement des articles D. 442-6 à D. 442-12.

Article L445-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 40

Code de la construction et de l'habitation

-Le montant maximal des loyers d'un ensemble immobilier fixé dans la nouvelle politique des loyers est exprimé en euros par mètre carré et par mois.

Article 4

—

Elle ne peut avoir pour effet de porter le loyer au-dessus des loyers pratiqués localement pour des logements comparables faisant l'objet d'une location au même locataire depuis au moins trois ans.

Article R441-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30

Code de la construction et de l'habitation

Le supplément de loyer de solidarité appliqué par l'organisme d'habitations à loyer modéré est calculé par lui en fonction : 1° Du coefficient de dépassement du plafond des ressources dont la valeur est de 0, 27 lorsque le dépassement est égal à 20 %

Article R433-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 56

Code de la construction et de l'habitation

Pour la réalisation de logements locatifs aidés par l'Etat financés à l'aide des prêts mentionnés à l'article R. 331-1, soumis aux dispositions du livre IV de la deuxième partie du code de la commande publique, les organismes privés d'habitations à loyer

Article L254-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 72

Code de la construction et de l'habitation

Le preneur s'acquitte du paiement d'une redevance dont le montant tient compte des conditions d'occupation des logements, objet du bail réel immobilier.

Article L421-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 85

Code de la construction et de l'habitation

Par dérogation, lorsqu'un directeur général d'office assure également la direction d'une société de coordination prévue à l'article L. 423-1-2 dont est actionnaire l'office qu'il dirige, les fonctions de direction de cette société de coordination peuvent

Article Annexe I à l'article R422-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 03 > 87

Code de la construction et de l'habitation

Société de vente d'habitations à loyer modéré sous forme de société anonyme

Article R422-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 00

Code de la construction et de l'habitation

L'activité des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré s'exerce sur le territoire national.

Article 17

—

notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social, sont dotées d'un observatoire

Article L411-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 42

Code de la construction et de l'habitation

et pour une durée de six ans, aux règles de maxima de loyers en vigueur pour la conclusion des conventions mentionnées au 3° de l'article L. 831-1 lorsque les logements ne bénéficient pas d'une subvention de l'Etat.

Article R426-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 95

Code des assurances

-Pour ce qui concerne la section du fonds de garantie relative aux compensations, les provisions tiennent notamment compte : 1° Du nombre de logements et du montant des loyers concernés par les contrats d'assurance faisant l'objet d'un engagement de

Article R452-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 85

Code de la construction et de l'habitation

Le directeur général ne peut prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction ni dans les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte ni dans les organismes agréés en application de l'article L. 365-2, ni dans les

Article 234 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 43

Code général des impôts

modéré ; 7° des locaux d'habitation qui font partie d'une exploitation agricole ou sont annexés à celle-ci, ainsi que des locaux dont les propriétaires ont procédé au rachat du prélèvement sur les loyers, prévu par l'article 11 de la loi de finances

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