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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794cbc9ba5988459c46a06
3 avril 1996
3 avril 1996
décret du 30 septembre 1953 ; Attendu qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail
Source officielleciv3
60794ccb9ba5988459c4707e
18 février 1998
18 février 1998
indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue ; jusqu'au paiement de cette indemnité il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail
Source officielleciv3
613722b4cd580146774005a7
8 octobre 1996
8 octobre 1996
avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu que la société CHT n'établissait pas que le bail
Source officielleciv3
60794c859ba5988459c45ea4
24 mars 1993
24 mars 1993
d'éviction, ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue et que jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail
Source officielleciv3
61372298cd580146773fee1b
6 décembre 1995
6 décembre 1995
payer les indemnités d'occupation, la cour d'appel, motivant sa décision, a exactement retenu que cette circonstance constituait une évolution du litige rendant recevable la demande en résiliation du bail
Source officielleciv3
613723f2cd580146774103d0
29 avril 2002
29 avril 2002
les travaux réalisés par la locataire dans les locaux loués, invoqués par la bailleresse au regard de la modicité du loyer d'origine, l'avaient été en 1963, soit antérieurement à la prise d'effet du bail
Source officielleciv3
60794b529ba5988459c42a89
28 septembre 1982
28 septembre 1982
7 DU MEME DECRET EST SANS INFLUENCE SUR LA DUREE DU BAIL VENU A EXPIRATION PAR L'EFFET D'UN CONGE ; QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE LA DUREE DU BAIL VISEE PAR L'ARTICLE 23-6 PRECITE ETAIT CELLE
Source officielleciv3
61372394cd5801467740ba74
6 novembre 2001
6 novembre 2001
par suite de son désaccord sur un certain nombre de clauses et que le second bail du 20 juillet 1992 avait expiré en maintenant en possession le locataire, la cour d'appel en a exactement déduit qu'un
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301416
23 novembre 2011
23 novembre 2011
indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue ; que jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail
Source officielleciv3
60794cbc9ba5988459c46ae4
25 juin 1997
25 juin 1997
d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue ; que, jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300823
29 juin 2011
29 juin 2011
, ce maintien s'est effectué aux clauses et conditions du bail expiré.
Source officielle2ème CH - Section 1
63b7cdb76b63637c907b7cbf
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré.
Source officielle11e Chambre A
6036a2dfbcec7f44c481b039
22 septembre 2015
22 septembre 2015
Le 22 octobre 1991, Mademoiselle [Y] a consenti à Monsieur [M], acquéreur du fonds de commerce, un renouvellement du bail à l'issue du bail expiré, les parties ayant néanmoins convenu expréssément à cette
Source officielleLoyers commerciaux
6616d91263271232b2e4c3ac
10 avril 2024
10 avril 2024
à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux
Source officielle11e Chambre A
615e0e6dc25a97f0381f5664
23 septembre 2014
23 septembre 2014
expiré, puisque ici encore, les clauses du bail demeurent en vigueur pendant la période de maintien légal dans les lieux.
Source officielleciv3
60794bb99ba5988459c43c71
31 mars 1978
31 mars 1978
RURAL ET LE BAIL A CHEPTEL DE FER NE CONSTITUAIT PAS UNE DEMANDE NOUVELLE ; QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL SE TROUVAIT TENU DE FIXER LES CONDITIONS DU BAIL RENOUVELE, Y COMPRIS CELUI LOUE ACCESSOIREMENT
Source officielleciv3
60794c509ba5988459c45439
30 janvier 1991
30 janvier 1991
X..., locataire d'un local à usage commercial appartenant à Mlle Y... et donné à bail le 4 janvier 1973 pour une durée de neuf ans et demi, fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le bail renouvelé n'était
Source officielleciv3
61372247cd580146773fba91
4 octobre 1994
4 octobre 1994
période au cours de laquelle les améliorations ont été effectuées, la cour d'appel, qui, ayant constaté que les travaux permettant la création d'une salle d'exposition avaient été réalisés au cours du bail
Source officielle18° chambre 1ère section
68e88b813ea43407b9fbba5c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300170
15 février 2018
15 février 2018
à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice national trimestriel mesurant le coût
Source officiellePage 13 sur 1977