"le bailleur".

Elle se prévaut encore de ce que le renouvellement du bail postérieurement aux installations litigieuses a entraîné la purge d’éventuelles infractions au bail et la renonciation de la bailleresse à s’en

dans le cadre d'une opération de crédit-bail.

Il est indiqué dans le bail que : - les parcelles cadastrées à ROQUESSELS sous les références A 400 et B 320 et à FAUGERES sous les références C 784, 785 et 786 dépendent de la communauté conjugale ayant

[G] [P], avec l'accord de ses enfants [N], [F] et [X], nus propriétaires indivis, a donné à bail à M.

peut demander la résiliation du bail s'il justifie de toute contravention aux dispositions de l'article L. 411-35 ; qu'en l'espèce, les consorts indivis X...établissent la preuve que les preneurs ont

A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. et Mme X... coupables du délit de soumission de personnes vulnérables dont au moins un mineur à des conditions de logement indigne

, doivent répondre de sa violation ; Que la demande de cessation des actes incriminés est en conséquence justifiée tant à l'égard des Sci Kling et Sci Kreutzmatt, propriétaires indivis de la cour, sur

Elle indique que M. 

Alain X... et Mme Jocelyne Y... ont pris à bail en 1992 des locaux à usage commercial ; que les époux X... ont divorcé par jugement du 17 décembre 1997 ; que les bailleurs leur ont délivré congé sans offre

Subsidiairement, il fait valoir que la reprise n'est pas réalisée pour l'un des membres de la famille du bailleur, Madame [G]-[T] n'étant en rien bailleresse.

Elles soutiennent que le congé de bail rural est un acte d'administration et que les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent valablement délivrer ce congé ; qu'il a de

[C] [A] au titre de son apport personnel lors de l'acquisition du bien indivis Ce bien qui est à ce jour toujours la propriété indivise de M.

Sur le premier moyen : Vu l'article 815-3 du Code civil ; Attendu qu'un mandat spécial est nécessaire pour tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis, ainsi que pour

L'intimé réside depuis le décès de son père, survenu le [Date décès 2], dans l'appartement indivis et l'occupe privativement, puisque l'appelante, autre propriétaire indivise, ne peut accéder aux lieux

[P] avait été effectivement le seul propriétaire du fonds de commerce, il n'aurait pas été nécessaire de faire figurer l'appelant comme co-propriétaire indivis ni dans le nouveau bail ni dans la cession

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il résultait des certificats de coutume produits aux débats que le bail