ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société est considérée comme un bien professionnel

X... considérait comme des biens professionnels exonérés » et que les dispositions dérogatoires invoquées « ne concernent que les biens expressément visés par le texte, à l'exclusion des autres biens pour

[P] la qualification de biens professionnels exclus de l'assiette de l'imposition sur la fortune.

moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Lille, 6 mai 1986) et les pièces de la procédure, que l'administration des impôts n'a pas admis le caractère de biens

grandes fortunes payé par lui au titre de l'année 1982, en faisant valoir qu'il avait déclaré à tort des actions des sociétés Muller et Cie et X... et Cie, puisque ces titres auraient eu le caractère de biens

X... a obtenu un prêt de la Société auxiliaire de crédit pour financer l'acquisition d'un bien professionnel ; qu'ayant interrompu le paiement de ses remboursements, M.

font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors que « selon l'article 885 R du code général des impôts dans sa version en vigueur à la date des impositions en litige, "sont considérés comme des biens

Les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés sont présumées constituer un seul bien professionnel lorsque, compte tenu de l'importance des droits détenus et de la nature

redressements de 538.190 € outre les intérêts de retard ; Considérant que ces redressements étaient consécutifs au refus de l'administration fiscale d'exclure de la base imposable de l'I.S.F., comme biens

est supérieure à 1. 300. 000 i, prévoit que les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 R ne sont pas pris en compte pour l'assiette de cet impôt.

du Code général des impôts applicable en la cause, ensemble les articles 450 et 495 du Code civil ; Attendu, selon le jugement déféré, que l'administration des Impôts n'a pas admis le caractère de biens

A des biens professionnels pouvant bénéficier du régime de faveur.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les anciens articles 885 N et 885 O du Code général des impôts, applicables en la cause ; Attendu que, pour conférer le caractère de biens professionnels

le conjoint de celui-ci, d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens professionnels ».

Mais le dernier alinéa de cet article énonce que " les biens professionnels définis aux articles 885 N, 885 O, 885 O bis, 885 O ter, 885 O quater, 885 O quinquies, 885 P et 885 R ne sont pas pris en compte

décharge de l'imposition supplémentaire au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune dont ils ont fait l'objet à la suite de la remise en cause, par l'administration des impôts, de la qualification de biens

livre des procédures fiscales et 758 du CGI ; 2 / que pour la détermination de l'assiette de l'ISF, le solde d'un compte courant d'associé doit être retenu, à moins qu'il revête le caractère de bien

montant de 868.745 euros en principal et de 296.242 euros d'intérêts de retard, motivé par le refus par l'administration fiscale de leur accorder le bénéfice de l'exonération fiscale prévue pour les biens