Les textes modifiant ou remplaçant ces décrets et ces dispositions ne sont applicables à ces départements qu'après consultation du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles ainsi que, dans le département de la Moselle

Article R6113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 06

Code du travail

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables au remplaçant d'un membre nommé au titre du 4° du II de l'article R. 6113-1.

Article 116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04

Code civil

En cas d'opposition d'intérêts entre le représentant et le présumé absent, le juge des tutelles autorise le partage, même partiel, en présence du remplaçant désigné conformément à l'article 115.

Article 2027

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 89

Code civil

La décision judiciaire faisant droit à la demande emporte de plein droit dessaisissement du fiduciaire originaire et transfert du patrimoine fiduciaire en faveur de son remplaçant.

Article L6213-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 94

Code de la santé publique

professionnels médecins ou pharmaciens, non qualifiés en biologie médicale et recrutés dans une discipline mixte, exercent, sur décision du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, les fonctions de biologiste

Article L4232-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 91

Code de la santé publique

le ministre chargé de la santé, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 2° Un pharmacien inspecteur de santé publique représentant, à titre consultatif, le ministre chargé de la santé ; 3° Six binômes élus de pharmaciens biologistes

Article R155

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 51

Code électoral

une seule couleur sur papier blanc et comporter, à la suite du nom du candidat, le nom de la personne appelée à remplacer le candidat élu dans les cas de vacance prévus par l'article LO. 319, précédé ou suivi de l'une des mentions suivantes : " remplaçant

Article D4422-30-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 47

Code général des collectivités territoriales

-Il est procédé au remplacement des représentants titulaires mentionnés à l'article D. 4422-30-2, en cas de vacance de leur siège pour cause de décès, de démission ou de perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été élus, par leur remplaçant pour

Article 8

—

En ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, le directeur général ou son représentant, président ; 2° Un praticien biologiste des hôpitaux, désigné par tirage au sort par le directeur de l'établissement ou, en ce qui concerne l'Assistance

Article 7

—

L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

Article 15

—

La perte de la qualité en raison de laquelle un membre a été nommé, la démission ou le décès entraînent la vacance du siège correspondant ; le mandat des remplaçants expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.

Article 9

—

L'allocation est versée par le régime de prévoyance des marins à la conjointe bénéficiaire sur présentation, par celle-ci, dès la fin du remplacement, d'une copie de la fiche de paie du remplaçant.

Article R4321-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55

Code de la santé publique

Le masseur-kinésithérapeute qui se fait remplacer doit en informer préalablement le conseil départemental de l'ordre dont il relève en indiquant les noms et qualité du remplaçant, les dates et la durée du remplacement.

Article R5142-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 04

Code de la santé publique

Lorsque le remplacement excède trente jours consécutifs, l'intéressé fait connaître au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail les nom, adresse et qualité de son remplaçant.

Article 8

—

Lors de leur nomination, les biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux stagiaires bénéficient d'une bonification d'ancienneté de dix-huit mois.

Article D6221-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 81

Code de la santé publique

par l'arrêté ministériel prévu au I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 modifiée relative à la biologie médicale ainsi que des éléments documentaires suivants : 1° La description et le plan des locaux ; 2° Les listes des biologistes

Article L6241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 08

Code de la santé publique

. 6211-11 à L. 6211-20 et L. 6211-22 ; 3° La facturation, par un laboratoire de biologie médicale, d'examens de biologie médicale en méconnaissance de l'article L. 6211-21 ; 4° La réalisation, par un laboratoire de biologie médicale ou par un biologiste

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