Codes de loi français

LEGIARTI000028663378

Caducité : Le cautionnement deviendra automatiquement caduc et le gestionnaire du fonds de garantie privé sera libéré de toute obligation en cas de fusion-absorption de l'adhérent cautionné après autorisation de changement d'exploitant en faveur de l'absorbant

Article Annexe II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 33

nouvelle version du logiciel (affectant, si celui-ci comprend plusieurs applications, le module de traitement automatisé de la comptabilité spéciale) qui ne fait pas l'objet une nouvelle attestation de conformité d'un collège d'experts entraîne la caducité

Article L122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 34

établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique ; 3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source : a) Les analyses et courtes citations

Article 16

motifs mentionnés au premier alinéa du présent VI ou, après mise en demeure, le non-respect de l'échéancier du plan d'apurement ou le non-paiement des cotisations et contributions sociales dues postérieurement à la signature de ce plan entraîne sa caducité

Article Annexe

morale : 11,60 Immatriculation principale requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) et pour toute autre cause (donation, transmission de patrimoine, héritage, transfert hors ressort), ou faisant suite à la caducité

Article Annexe I

Autorisation de l'AMF d'assortir l'ouverture de l'offre publique d'acquisition prévoyant la remise de titres à émettre d'une condition d'autorisation préalable de l'opération par l'assemblée générale, et examen de la demande de dérogation au seuil de caducité

Article L465-3-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 57

. – Par dérogation au premier alinéa de l'article 551 du code de procédure pénale, la citation visant les délits mentionnés à la présente section ne peut être délivrée qu'à la demande du procureur de la République financier, à la condition qu'il ait la

Article R243-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 70

-Le manquement par le cotisant à l'accomplissement des obligations prévues dans la transaction entraîne la caducité de celle-ci.

Article 2

66,90 137,15 Immatriculation principale requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) et pour toute autre cause (donation, transmission de patrimoine, héritage, transfert hors ressort) ou faisant suite à la caducité

Article ANNEXE III

Actes juridiques internationaux Traités : théorie générale ; modes de conclusion par la France ; ratification ; validité ; caducité. 4.3. Règlement des différends internationaux Modalités de règlement pacifique.

Article Annexe

b) le rapport au référent : - les questions de la "mimésis", de l'abstraction, de la représentation / présentation ; - l'intrusion du réel dans l'œuvre : le collage, le montage, l'assemblage ; - l'emprunt, la référence, la citation.

Article Annexe II

d'information et des moyens d'argumentation. 5. 5.1 Élaborer une idée à partir d'un fait, d'un exemple, d'un document. 5.2 Développer des idées à partir d'une notion, d'une question, d'une idée donnée. 5.3 Illustrer une idée à l'aide d'exemples, de citations

Article Annexe

prévisionnel de trésorerie, à un acompte afférent à une subvention ou au solde du paiement d'une subvention Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale Ministre chargé de l'énergie 58 Décisions constatant la caducité

LEGIARTI000050763474

Article 28 Dans le cadre des échanges internationaux, l’utilisation partielle ou intégrale des œuvres et des documents dont l’institut est propriétaire est soumise à son accord préalable sous réserve du droit de citation.

Article Annexe

La CIP décide de rédiger un Manuel des directives qualité décrivant le système qualité de la CIP et établissant les règles à suivre pour l'élaboration des différentes procédures, ses applications, la validité et la caducité de celles-ci.

Article Annexe III

La délivrance du certificat par le nouvel organisme certificateur entraîne la caducité du certificat précédemment émis par l'ancien organisme certificateur, qui procède à la mise à jour de la liste des entreprises certifiées. 12.

Article Annexe

* L'art et le réel : citation, observation, mimétisme, représentation, enregistrement, stylisation, etc. Réel, fictif. Rêve, psychanalyse.

LEGIARTI000034774236

L'identification du parrain peut s'effectuer par la citation de son nom, de sa dénomination ou de la raison sociale, de ses marques, de son secteur d'activité, ainsi que par la référence aux signes distinctifs qui lui sont habituellement associés.

LEGIARTI000024744027

Au-delà de cette citation et a priori, l'ensemble des principes comptables généralement admis s'applique à l'Etat. La liste des principes retenue ci-après n'est pas nécessairement exhaustive.

LEGIARTI000024751067

Au-delà de cette citation et a priori, l'ensemble des principes comptables généralement admis s'applique à l'Etat. La liste des principes retenue ci-après n'est pas nécessairement exhaustive.