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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 394 résultats pour « caducité du contrat liant le débiteur principal due à une modification étrangère à la caution »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 390 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 99
L'administration peut, en prenant en compte la situation économique et sociale du débiteur, sa bonne foi et les circonstances ayant conduit au retard de paiement, accorder des remises totales ou partielles des sommes dues au titre de l'intérêt de retard
Article R622-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39
La demande de modification de la mission de l'administrateur est adressée par requête au tribunal qui statue après avoir recueilli les observations du débiteur ainsi que celles de l'administrateur, du mandataire judiciaire et du ministère public lorsqu'ils
LEGIARTI000036202996
de 2e classe 8 % 8 % Attaché des systèmes d'information et de communication principal de 1re classe 30 % 30 % Attaché des systèmes d'information et de communication principal 6 % Corps des secrétaires des affaires étrangères Secrétaire des affaires
LEGIARTI000026480664
administratif principal de 1re classe 25 % 25 % 25 % Echelon spécial du grade d'adjoint administratif principal de 1re classe 35 % 35 % 30 % Corps des adjoints techniques de chancellerie Adjoint technique de 1re classe 30 % 30 % 30
Article D759-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 70
Si au cours de la période d'agrément, des modifications interviennent concernant les modalités d'organisation pédagogique, ou, le cas échéant, la convention liant plusieurs établissements, le ou les établissements sont tenus d'en informer, sans délai,
Article 6
civil de solidarité ; 4° Date de l'inscription de la déclaration de pacte civil de solidarité sur le registre du greffe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères ; 5° Date de l'enregistrement des modifications du pacte sur le
Article 5
Les contrats visés au présent article conclus avec un ou plusieurs cocontractants étrangers peuvent comporter, outre la rédaction en français, une ou plusieurs versions en langue étrangère pouvant également faire foi.
Article Annexe I
DROIT COMMERCIAL : 2.1 Les actes de commerce et les commerçants : le registre de commerce. 2.2 Les principaux contrats commerciaux : - vente, - transport, - assurance de choses, - cautionnement. 2.3 Les sociétés commerciales : notions. III.
Article L1243-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ; 2° Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une
Article L214-169
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 15
droit étranger à l'encontre du loueur ou du crédit-bailleur, ni la cession ou le transfert des biens mobiliers ou immobiliers objets du contrat dans le cadre ou à l'issue d'une telle procédure ne peuvent remettre en cause la poursuite du contrat de location
Article 4
et lieu de naissance des deux personnes liées par un pacte civil de solidarité et le cas échéant, leurs modifications ; 2° Sexe des deux personnes liées par le pacte et le cas échéant, leurs modifications ; 3° Date et lieu de l'inscription conférant
Article L212-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 73
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, un mois après la signification d'un commandement, saisir entre les mains d'un employeur les sommes dues à son débiteur à titre de rémunération mentionnées à l'article
Article R611-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59
En cas de modification ou de rétractation, le greffier notifie la décision au débiteur.
Article D626-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49
Les remises de dettes sont consenties par priorité sur les frais de poursuite, les majorations et amendes, puis sur les intérêts de retard et les intérêts moratoires, et enfin sur les droits et les sommes dus au principal.
Article R692-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35
-Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale notifie l'engagement qu'il se propose de prendre en application de l'article 36 du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 aux créanciers locaux connus du débiteur qui a un
Article L611-10-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 71
La caducité ou la résolution de l'accord amiable ne prive pas d'effets les clauses dont l'objet est d'en organiser les conséquences.
Article 8
Le niveau de pression acoustique standardisé, LnAT, du bruit engendré par une installation de ventilation mécanique en position de débit minimal ne doit pas dépasser 35 dB(A) dans les pièces principales et dans les cuisines de chaque logement, bouches
Article 7
engagements juridiques : - les marchés ainsi que leurs modifications ; - les bons de commande ; - les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature.
Article R932-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 71
En cas de modification d'un règlement ou d'un contrat relatif à une ou plusieurs des garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-2, l'institution ou l'union notifie à chaque adhérent un avenant constatant les modifications apportées au règlement
Article 815-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 72
Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l'indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l'emploi.
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