Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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61 537 résultats pour « cahier des charges approuvé par un arrêté préfectoral »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 20 mars 2020 Art. 1 Le IX du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Moulin-à-Vent ", homologué par l'arrêté du 20 mars 2020 susvisé, est modifié comme suit :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 20 mars 2020 Art. 1 Le XI du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Moulin-à-Vent ", homologué par l'arrêté du 20 mars 2020 susvisé, est modifié comme suit :
Article D319-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 69
Les relations entre l'Etat et cet organisme sont définies par une convention approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget, du logement et de l'environnement qui précise notamment les conditions dans lesquelles cet organisme
Article R812-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01
Le ministre chargé de l'énergie notifie le cahier des charges aux candidats sélectionnés et les invite à remettre à l'agence leur offre dans le délai fixé par le cahier des charges par le biais du site mentionné à l'article R. 812-5.
Article ANNEXE art. 12
La présente convention est approuvée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités
Article D221-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 84
L'Office national des forêts est chargé d'établir et de mettre à la disposition du public la liste des bois et forêts relevant du régime forestier en application du 1° du I de l'article L. 211-1, approuvée par arrêté du ministre chargé des forêts.
Article D319-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 69
Seuls les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement ayant signé une convention avec l'Etat, conforme à une convention type approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du logement
Article D233-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 48 > 53
Un cahier des charges défini par arrêté du ministre chargé de l'alimentation détermine les conditions auxquelles est soumis l'organisme de formation ainsi que le contenu et la durée de cette formation.
Article D632-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 18
Le règlement prévu à l'article L. 632-3 est approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Article 5
Il est arrêté et approuvé par les ministres chargés de la ville et du budget.
Article 2
Les structures répondant aux critères fixés par le cahier des charges arrêté par les ministres de la santé et de la sécurité sociale peuvent participer aux expérimentations si elles ont été sélectionnées à cette fin, selon les modalités prévues par ce
Article 1
Les cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et relevant de la catégorie 1° de l'article R
Article R446-16-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 87
Lorsque le producteur adresse à son cocontractant une demande de modification de son contrat en application de l'article D. 446-10-1 ou du cahier des charges élaboré en application des articles R. 446-12-3, R. 446-12-21, R. 446-12-35 ou R. 446-45 et que
Article R3232-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 91
La forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée en application de l'article L. 3232-8 consiste en une signalétique nutritionnelle conforme à un cahier des charges fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de
Article 2
Les arrêtés préfectoraux autorisant ces opérations doivent préciser : La désignation du fonctionnaire chargé du contrôle des opérations de pêche ; Le but de celles-ci ; L'organisme ou les personnes sous la responsabilité desquels sont réalisées les opérations
Article R1338-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 61
Le préfet de région s'assure de la cohérence des mesures mentionnées à l'article L. 1338-1 et déterminées dans les arrêtés préfectoraux mentionnés à l'article R. 1338-4 avec les schémas, programmes ou plans concernant la santé ou l'environnement pris
Article 5
La sous-direction des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur est chargée de la gestion :
Article R6312-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 73
Un cahier des charges départemental fixant le cadre et les conditions d'organisation de la garde des transports sanitaires est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis du sous-comité des transports sanitaires du comité
Article 2
Administration chargée du contrôle de la législation du travail = Service de l'inspection du travail. Arrêté ministériel, arrêté préfectoral = Arrêté du chef du territoire.
Article 10-11
La prolongation d'un permis d'exploitation de gîtes géothermiques est accordée par un arrêté préfectoral dont le contenu est celui prévu à l'article 10-8.
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