CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1240 F-D Pourvoi n° Y 16-20.831 R É P U B L I Q

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2020 Cassation partielle M.

l'un des sociétés et par la caisse dans le cadre d'un autre litige, enregistré sous le n° RG 19/00222, sans jamais se référer ni aux prétentions du cotisant ni à celles de la caisse dans le cadre du présent

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'assurance

Y... et Z... à la Caisse de prévoyance des cadres d'exploitations agricoles ; que X... fait valoir que la société X...

(Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section B), au profit de : 1°) la Caisse générale interprofessionnelle des cadres (CGIC

: Statuant sur le pourvoi formé par la société Klesia retraite Agirc, venant aux droit de la Caisse de retraite des cadres, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2014

du dossier dans les locaux de la caisse le 23 novembre 2010, du document « colloque médico-administratif maladie professionnelle » produit par la caisse dans le cadre des débats judiciaires ; que le «

le 4 juin 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit : 1 / de la Caisse générale interprofessionnelle des Cadres, dont le siège est ..., 2 / de la compagnie La France

de Cognac a souscrit, le 20 octobre 1992, un contrat d'adhésion auprès de la Caisse de prévoyance des cadres d'entreprises agricoles (CPCEA) ; qu'en 2008, il a contesté devoir des cotisations de prévoyance

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance

de retraite des cadres CIRICA, alors, selon le moyen, premièrement, que la rupture est le fait de l'employeur lorsque celui-ci s'abstient d'exécuter régulièrement ses obligations ; que tel est le cas

La commission rappelle qu'en application de l'article L611-3 du code de la sécurité sociale, « Le régime social des indépendants comprend une caisse nationale et des caisses de base.

La commission rappelle qu'en application de l'article L611-3 du code de la sécurité sociale, « le régime social des indépendants comprend une caisse nationale et des caisses de base.

des indépendants comprend une caisse nationale et des caisses de base.

juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des courriers des 16 et 19 novembre 2018 à destination et en provenance de la banque CAISSE

l'a affiliée avec effet au 1er octobre 1981, à la Caisse de retraite des cadres c'est parce qu'elle a reconnu qu'elle devait bénéficier statutairement de cette position dès son embauche, le répertoire

la sécurité sociale, « le régime social des indépendants comprend une caisse nationale et des caisses de base.