Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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56 656 résultats pour « capacité à défendre ou faire valoir les droits des porteurs de parts »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 89
Le commissaire du Gouvernement sera entendu dans toutes les affaires ; il est chargé de défendre celles qui intéressent la République, d'après les mémoires qui lui seront fournis par les agens d'administration, régisseurs, préposés, etc.
Article 50-2
En ce qui concerne les formalités de publicité requises sans le concours du titulaire du droit, la désignation de la fraction d'immeuble intéressée est faite sur la base d'un procès-verbal descriptif, dressé par un huissier de justice et attribuant un
Article L4392-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 40
L'auxiliaire de puériculture peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il a été obtenu.
Article L4391-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 40
L'aide-soignant peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il l'a obtenu.
Article L4393-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 40
L'ambulancier peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il a été obtenu.
Article L4221-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 37
Le pharmacien peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il l'a obtenu.
Article L4241-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 37
Le préparateur en pharmacie peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il a été obtenu.
Article L4311-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 37
L'infirmier ou l'infirmière peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il ou elle est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il l'a obtenu.
Article L4341-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 39
L'orthophoniste peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il a été obtenu.
Article L4342-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 39
L'orthoptiste peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il a été obtenu.
Article 131-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 87
Sous réserve du treizième alinéa, lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut aussi porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la
Article 21-4
L'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition.
Article L213-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 40
L'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition.
Article D594-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 48
La traduction des documents essentiels peut ne porter que sur les passages de ces documents qui sont pertinents pour permettre à la partie civile d'exercer ses droits.
Article L631-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 82
La capacité de transport maritime mentionnée au premier alinéa du présent I comprend une capacité de transport maritime de produits pétroliers et peut comprendre une capacité de transport maritime de pétrole brut, dans des proportions fixées par décret
Article 21
Le versement de l'allocation cesse lorsque le dernier enfant atteint l'âge de vingt et un ans ou vient à décéder, le conjoint ou l'ancien conjoint pouvant toutefois faire valoir les droits résultant de l'article 20 lorsqu'il en remplit les conditions.
Article 110
L’agent qui remplit les conditions prévues par le règlement de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales peut, sur sa demande, être admis à faire valoir ses droits à la retraite à l’âge de soixante ans.
Article 149
procédure complets sont déposés en son étude et que chacun peut en prendre connaissance sans frais ; 3° Un renvoi à la disposition de l'alinéa 1er de l'article 159 ; 4° La sommation aux créanciers hypothécaires ou autres intéressés inconnus d'avoir à faire
Article D732-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 32
. - En cas de paiement tardif de la cotisation mentionnée au même article, l'assuré peut faire valoir ses droits aux indemnités journalières à condition d'avoir réglé la totalité de la cotisation restant due au 1er janvier de l'année au cours de laquelle
Article 1031-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59
Le greffier adresse aussitôt au défendeur par lettre simple un exemplaire de la déclaration avec l'indication qu'il doit, s'il entend défendre au réexamen, constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
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