Un mineur non émancipé ne dispose pas, en principe, de la capacité pour agir en justice et une demande qui n'est pas introduite par une personne habilitée à le représenter est, par suite, irrecevable.

D'une part, l'entreprise individuelle " La Verrière " ne démontre pas qu'elle est dotée de la personnalité morale et dispose de la capacité d'ester en justice.

DONC SANS FORMALISME" ; QU'ELLE A, ENFIN, RELEVE QUE LA NOUVELLE ASSOCIATION COMITE DES FETES DE VAAS, FAUTE DE DECLARATION PREALABLE ET DE PUBLICITE, N'AVAIT PAS LA PERSONNALITE MORALE NI LA CAPACITE

pas une personne morale, son défaut corrélatif de capacité d'ester en justice ne lui permettant pas de recouvrer et de déclarer des créances, de sorte que l'appelante oppose une fin de non recevoir fondée

des réfugiés et apatrides, la commission des recours des réfugiés, se fondant sur les déclarations de l'intéressée selon lesquelles celle-ci était mineure, a constaté qu'elle n'avait ainsi pas la capacité

SUR CE, L’article 370 du code de procédure civile dispose qu’“à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par : - le décès d'une partie dans les cas où

Il résulte du premier de ces textes que l'instance est interrompue par le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester en justice.

en a été régulièrement faite -constater que Pôle emploi dispose seul, depuis le 1er janvier 2009, de la capacité d'ester en justice relativement aux missions qui lui ont été confiées par la loi du 13 février

étant habilité à agir au nom et pour le compte de l'association, Attendu qu'en conséquence l'appel interjeté par l'Association pour le Travail et l'Insertion doit être déclaré nul pour défaut de capacité

Georges Z..., alors que, selon le moyen, la capacité d'ester en justice s'attache à la personne en tant que sujet de droit, quelle que soit son identité; qu'un acte d'appel n'indiquant pas le véritable

La 'capacité d'ester en justice' est l'aptitude à être titulaire du droit d'agir en justice. Pour avoir la capacité d'ester en justice, il faut avoir la personnalité juridique.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’assignation S’agissant du défaut de capacité d’ester en justice En vertu de l’article 117 du code de procédure civile, constituent des irrégularités de

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Selon l'article 120 du code de procédure civile, le juge peut relever d'office la nullité pour défaut de capacité d'ester en justice.

Selon l'article 117 du code de procédure civile, le défaut de capacité d’ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte.

introductifs d'instance, régie par les articles 117 et suivants du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a méconnu à nouveau les pouvoirs que confère la loi au receveur des Impôts, dont la capacité

d'ester en justice.

d'ester en justice.

  Pour autant que le requérant se plaint des décisions par lesquelles la capacité d'ester en justice par rapport à son terrain à Horw lui a été dénié, le Tribunal fédéral a considéré le recours comme