Ils peuvent en outre proposer au téléspectateur la possibilité d'opter, explicitement et de manière à tout instant réversible, pour une numérotation différente qui présente un caractère équitable, transparent, homogène et non discriminatoire et dont les

Article 6

—

des dispositions du 3° du I de l'article 21-2 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée et, le cas échéant, sans préjudice des dispositions des articles L. 531-8 et suivants du code de la recherche ; 2° Enseignement et formation ; 3° Activité à caractère

Article 1

—

Il est créé par le ministère chargé du logement (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature) un traitement de données à caractère personnel dénommé "outil de repérage et de traitement de l'habitat indigne" (ORTHI), ayant pour finalités

Article L59 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 22

Livre des procédures fiscales

-La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition

Article GA 2

—

Ils concernent les emplacements définis à l'article GA 5 et sont examinés selon : -le caractère des emplacements (exploitation ferroviaire ou non) ; -la fonction des emplacements (" stationne ", " stationne et transite ", " transite ") ; -la situation

Article R4111-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 17

Code de la santé publique

Les personnes ayant la qualité de réfugié, d'apatride ou de bénéficiaire de l'asile territorial ou de la protection subsidiaire et les Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises, titulaires d'un diplôme, d'un certificat

Article R4221-14-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 25

Code de la santé publique

Article L631-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 28

Code de commerce

Lorsque la situation du débiteur qui a déclaré être en état de cessation des paiements apparaît manifestement insusceptible de redressement, le tribunal invite celui-ci, en l'absence de demande subsidiaire aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation

Article L348-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 95 > 77

Code de l'action sociale et des familles

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les personnes s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire et les personnes ayant fait l'objet d'une décision de rejet définitive

Article 3

—

, en ce qui concerne les traitements entrant dans le champ du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, des critères prévus par l'article 3 de ce règlement, l'ensemble des dispositions de la présente loi s'appliquent aux traitements des données à caractère

Article 119

—

aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées ; 3° Le cas échéant, des informations relatives aux transferts de données à caractère personnel envisagés

Article GA 18

—

Locaux à caractère d'exploitation ferroviaire : 18.2.1.1.

Article R329-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 94

Code de l'urbanisme

distinguer le résultat relevant de l'activité relative au bail réel solidaire et celui des autres activités qu'il exerce ; 4° En ce qui concerne l'activité relative au bail réel solidaire d'activité, sa gestion est conforme aux principes suivants : a) Le caractère

Article D6143-35-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 32

Code de la santé publique

La liste de propositions en vue de la nomination d'un membre du personnel non médical au sein du directoire établie par le président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques comporte au moins trois noms et est présentée

Article L121-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 22 > 15

Code de l'action sociale et des familles

ci-après reproduites : " Le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole fixe les principes généraux et les moyens de la politique d'action sanitaire et sociale menée par la caisse, après avis d'un comité composé paritairement de non-salariés

Article L2531-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 34

Code général des collectivités territoriales

-Dans la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social et des associations intermédiaires

Article L3421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 02 > 09

Code des transports

Les entreprises de transport public routier de personnes non établies en France peuvent, à l'occasion d'un service régulier de transport routier international de voyageurs et sous réserve que l'objet principal de ce service soit le transport de voyageurs

Article 2

—

Les agents du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et des établissements publics à caractère administratif qui leur sont rattachés bénéficiant d'un contrat

Article 2

—

LEGIARTI000034846503

—

L'utilisation de la couleur jaune pour la signalisation horizontale déroge aux articles 113-1,121 et au B de l'article 122 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard à un usage de la couleur jaune non

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