ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE PERRU ANCIEN REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE CHIMIREDOUIL REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE

DOMMAGES ET INTERETS SUPPLEMENTAIRES A GEANT, RELEVENT QUE BERNELAS AVAIT, PAR SON APPEL, OBLIGE SON CREANCIER A SUIVRE ENCORE SUR UNE ACTION DONT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE AVAIT DEJA SANCTIONNE LE CARACTERE

DE 500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL LUI A CAUSE PAR SA PROCEDURE ABUSIVE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CASSATION DE CE CHEF DE DECISION DEVRAIT RESULTER D'UNE CASSATION SUR

PAR LE MAIRE D'AJACCIO LE 21 MARS 1979 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57-1 AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 20 JANVIER 1978 : "DANS LE CAS DE REQUETE JUGEE ABUSIVE

PREVENUE PAR POUTIERS QUI N'ETAIT QUE DIRECTEUR TECHNIQUE ET COMMERCIAL DE CE QU'IL ORGANISAIT DANS L'ENTREPRISE DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL ET DE CE QU'IL Y ETAIT CANDIDAT, CE QUI OTAIT TOUT CARACTERE

IL FAISAIT AUSSITOT CHANGER LES SERRURES, SANS POUR AUTANT LE PRIVER DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A DREYFUS UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE

DE L'IMPOSITION CONTESTEE ET DE LA MAJORATION POUR AJOURNEMENT ABUSIF DU PAIEMENT DE L'IMPOT QUE, PAR L'ARTICLE 2 DUDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LEUR A APPLIQUEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

CE QUI ENTACHE SON ARRET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE HOUISSE, CONSEIL JURIDIQUE, N'A PU SE MEPRENDRE SUR L'INANITE DE SON ARGUMENTATION, CE QUI DEMONTRE LE CARACTERE

ENTRAINERA PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DU CHEF DE L'ARRET INCRIMINE PAR LE PRESENT MOYEN; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA DEMANDE DONT IL S'AGIT "EST FONDEE SUR LE CARACTERE

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CES DEMANDES ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PAS PRECISE EN QUOI LES FAITS REPROCHES A LADITE SOCIETE PRESENTAIENT UN CARACTERE

L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE LA VIOLATION DE CE TEXTE, NE POUVAIT NE PAS TIRER DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'EN EVINCAIENT NECESSAIREMENT, A SAVOIR L'IRREGULARITE DU LICENCIEMENT ET SON CARACTERE

DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57. 1 , AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 20 JANVIER 1978 : "DANS LE CAS DE REQUETE JUGEE ABUSIVE

NOUVEAU CONCESSIONNAIRE LOCAL ; QUE CETTE RESILIATION DU CONTRAT LUI FUT CONFIRMEE, PAR LETTRE DU 5 NOVEMBRE 1971 ; QU'ELLE A ASSIGNE LA SOCIETE ADG EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE

MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X..., REPRESENTANT STATUTAIRE LICENCIE PAR LETTRE DU 24 NOVEMBRE 1964, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR RESILIATION UNILATERALE ABUSIVE

SON CONSENTEMENT A UN NOUVEAU CONTRAT MOINS AVANTAGEUX QUE CELUI EN COURS, DE SORTE QUE LES PRETENDUES FAUTES INVOQUEES APPARAISSAIENT COMME DE FALLACIEUX PRETEXTES CONFERANT A CE LICENCIEMENT UN CARACTERE

DU CONTRIBUABLE DE FOURNIR QUELQUE PRECISION QUE CE SOIT A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS SELON LESQUELLES LA REVENTE EN L'ETAT DES PRODUITS IMPORTES NE REVETIRAIT POUR SA SUCCURSALE DE CAYENNE QU'UN CARACTERE

DOIT ETRE REJETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57-1 AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 20 JANVIER 1978 "DANS LE CAS DE REQUETE JUGEE ABUSIVE, SON AUTEUR ENCOURT

SUR LA DEMANDE DE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME : CONSIDERANT QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE SE BORNE A RECUSER L'UN DES MEMBRES DE LA SECTION DU CONTENTIEUX ; QUE SES CONCLUSIONS ONT LE CARACTERE