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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1f89ba5988459c549fc
7 janvier 1970
7 janvier 1970
QUI SOUTENAIT QUE LES REGLES DISCIPLINAIRES N'AVAIENT PAS ETE OBSERVEES A SON EGARD ET QUE LE LICENCIEMENT POUR FAUTES PROFESSIONNELLES PRESENTAIT AINSI UN CARACTERE ABUSIF ET N'ETAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE
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6079b0b79ba5988459c4fb37
19 juillet 1979
19 juillet 1979
N'EN REVETAIT PAS MOINS UN CARACTERE ABUSIF, DES LORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PROFITE DE SON ABSENCE POUR MALADIE POUR LE CONGEDIER; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT DEDUIRE
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6079b21a9ba5988459c55ce2
23 juin 1976
23 juin 1976
AU MOTIF QUE LE DISSENTIMENT SURVENU SUR L'EXERCICE DE SES FONCTIONS CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE RUPTURE DE CONTRAT, ALORS QUE LE LICENCIEMENT REVET UN CARACTERE ABUSIF DES QUE N'EST PAS
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6079b1fe9ba5988459c54c7a
8 octobre 1970
8 octobre 1970
ET N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE CONFERER A SON LICENCIEMENT UN CARACTERE ABUSIF ; MAIS, ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVEQUE LES PARTIES ETAIENT LIEES, PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES
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6079b0b79ba5988459c4fa9a
10 octobre 1979
10 octobre 1979
TRAVAIL ET A L'ORDRE DEPARTEMENTAL DES MEDECINS DE LA CHARENTE-MARITIME; ATTENDU QUE L'APAS FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS CONSTATE L'INEXACTITUDE DES MOTIFS DE RUPTURE ALLEGUES ET LE CARACTERE
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f8d7
29 mai 1979
29 mai 1979
FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE DETACHEMENT A QATAR, DE LE GUEN INCOMBAIT A LA SOCIETE ANONYME SAUNIER-DUVAL, SON EMPLOYEUR, ET REVETAIT UN CARACTERE
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6079d6829ba5988459c5b9d0
8 juillet 1975
8 juillet 1975
DU 26 AOUT 1972, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE SEULE LA COUR D'APPEL DE NANCY DEVANT LAQUELLE LA SOCIETE COCENTALL AVAIT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DU 14 JANVIER 1967 POUVAIT ETRE JUGE DU CARACTERE
Source officielleciv1
607943469ba5988459c41d15
7 octobre 1975
7 octobre 1975
, LA COUR D'APPEL RETIENT " QUE LE TRIBUNAL AVAIT DEJA NOTE QUE LES CIRCONSTANCES FAISAIENT APPARAITRE LE CARACTERE ABUSIF DE LA RESISTANCE DE MARCHAND " ET QU'IL EN EST AINSI A FORTIORI POUR L'APPEL INTERJETE
Source officielleciv1
6079411a9ba5988459c40429
27 février 1973
27 février 1973
UNE INDEMNITE POUR RESISTANCE INJUSTIFIEE, LA COUR D'APPEL A ADOPTE LES MOTIFS DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QU'ELLE CONFIRMAIT, LESQUELS FONDAIENT LE CARACTERE " ABUSIF " DE CETTE RESISTANCE SUR CE
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6079b2109ba5988459c557ed
24 juillet 1974
24 juillet 1974
DESIGNATION DE LEGUELINEL EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL AU MOTIF QUE LA COINCIDENCE ENTRE CETTE DESIGNATION ET LA CONVOCATION DE L'INTERESSE EN VUE DE SON LICENCIEMENT NE LUI DONNAIT PAS NECESSAIREMENT UN CARACTERE
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6079b2229ba5988459c56016
13 octobre 1977
13 octobre 1977
QUALITE DE DIRECTEUR COMMERCIAL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LUI ETAIT IMPUTABLE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL INTERVENUE LE 12 JUILLET 1973 ET QUE LE LICENCIEMENT AVAIT EU UN CARACTERE
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6079b0b79ba5988459c4fae2
8 novembre 1979
8 novembre 1979
A VILHEM, QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE INCOMBERAIT A CE DERNIER ET QUE CETTE RUPTURE PRESENTERAIT UN CARACTERE ABUSIF, LES JUGES AYANT L'OBLIGATION DE RESTITUER AUX FAITS LEUR QUALIFICATION EXACTE
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6079b1f79ba5988459c548ac
31 mai 1965
31 mai 1965
CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LE LICENCIEMENT AVAIT UN CARACTERE ABUSIF DU SEUL FAIT QUE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT N'AVAIENT PAS ETE OBSERVEES, QUE L'ASSOCIATION N'AVAIT
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6079b2149ba5988459c55a03
1 octobre 1975
1 octobre 1975
CONSTITUTIF DE FAUTE A LA CHARGE DE LA SOCIETE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES GRIEFS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR CONSTITUAIENT DES "FAUTES LEGERES" RENDANT LEGITIME LE RENVOI ET QU'EN CONSEQUENCE LE CARACTERE
Source officielleciv1
60794bbf9ba5988459c43d54
31 mai 1978
31 mai 1978
D'APPEL, QUI N'A PAS PRIS PARTI SUR LE CARACTERE ABUSIF OU NON DU RECOURS QU'ELLE A DISJOINT, A RELEVE LA TEMERITE DE L'APPEL EN INTERVENTION FORCEE DIRIGE CONTRE PERRIER, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES
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6079b0b89ba5988459c4fc2a
7 février 1980
7 février 1980
L'EMPLOYEUR AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN INVOQUANT CONTRE LUI DES GRIEFS NON ETABLIS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA LEGERETE BLAMABLE RESULTE NON PAS DE LA SEULE FAUSSETE DES MOTIFS INVOQUES MAIS DU CARACTERE
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6079b1ff9ba5988459c54eab
11 février 1971
11 février 1971
CHANTIER, PARCE QU'ELLES AURAIENT ETE TROP PENIBLES POUR LUI ; D'AUTRE PART, QUE LA MISE A LA RETRAITE DE X..., A L'AGE DE 64 ANS, EQUIVALAIT A UN LICENCIEMENT, AUQUEL LES CIRCONSTANCES IMPRIMAIENT UN CARACTERE
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6079b0b59ba5988459c4f831
25 avril 1979
25 avril 1979
0 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, INSERE PAR LA NOUVELLE LOI, PRECISE QUE LE JUGE FORME SA CONVICTION AU VU DES ELEMENTS FOURNIS PAR LES PARTIES ET QUE LE SALARIE N'A PLUS LA CHARGE DE LA PREUVE DU CARACTERE
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607940e89ba5988459c3f93b
20 janvier 1971
20 janvier 1971
FONCTIONS, DE SORTE QUE L'INTERESSE ETAIT FONDE A REFUSER UNE MODIFICATION DE SON CONTRAT DANS DE PAREILLES CONDITIONS ET QUE LA RESILIATION DE CE DERNIER PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES PRESENTAIT UN CARACTERE
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6079b21b9ba5988459c55d23
13 octobre 1976
13 octobre 1976
JUIN 1964 AU SERVICE DE LA SOCIETE DE TRAVAUX PUBLICS ET DE BATIMENT DEVEZE COMME DIRECTEUR DE L'ENTREPRISE ET LICENCIE LE 11 DECEMBRE 1971, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE LE CARACTERE
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