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OBSERVATIONS ORALES DU REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION, SANS LAISSER A L'ASSOCIATION REQUERANTE LA POSSIBILITE DE REPLIQUER UTILEMENT AUX UNES ET AUX AUTRES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A MECONNU LE CARACTERE

ANNEXE AU RAPPORT DE L'EXPERT N'AVAIT PAS ETE COMMUNIQUE AUX PARTIES, QUE CETTE ABSENCE DE COMMUNICATION D'UNE PIECE QUI A DETERMINE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, CONSTITUE UNE VIOLATION MANIFESTE DU CARACTERE

REDEVANCES VERSEES PAR LA SOCIETE FRANCAISE A LA SOCIETE AMERICAINE SERAIENT SUPERIEURES A LA REMUNERATION NORMALE DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE RECUE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE CARACTERE

QU'IL N'AURAIT PAS RECU NOTIFICATION DE CE MEMOIRE, N'A PU PORTER ATTEINTE AU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, LE

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SON RAPPORT, QUI AVAIT ETE COMMUNIQUE AUX REQUERANTS ; QU'AINSI CES DERNIERS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION N'AURAIT PAS ETE RESPECTE ; CONSIDERANT

ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A STATUE CONTRADICTOIREMENT ENTRE LES PARTIES SUR L'APPEL INTERJETE PAR LERENDU DE LA SENTENCE

CANDIDAT A UN EMPLOI PUBLIC SONT CONTESTEES PAR L'INTERESSE, CELUI-CI PEUT DEMANDER QUE SON CAS SOIT SOUMIS AU COMITE MEDICAL COMPETENT ET FAIRE ENTENDRE PAR LE COMITE LE MEDECIN DE SON CHOIX; QUE LE CARACTERE

MOYENS DU REQUERANT, N'A PAS PRESENTE DE NOUVELLES OBSERVATIONS ; QU'AINSI LE 5 MARS 1981, DATE A LAQUELLE LE JUGEMENT A ETE RENDU, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PU SE PRONONCER SANS MECONNAITRE LE CARACTERE

l'ordonnance de référé est ainsi rendue à la suite d'une procédure particulière adaptée à la nature de la demande et à la nécessité d'assurer une décision rapide ; que cette procédure qui garantit le caractère

sursis à l'exécution de cet arrêté, des précisions déterminantes sur la nature des illégalités affectant, selon lui, cet arrêté ; que ce mémoire n'a pas été communiqué à Mme Z..., en violation du caractère

à celle de l'oeil droit ; que l'expert a fait état dans son rapport déposé le 25 mars 1983 dudit document sans l'avoir préalablement communiqué au praticien représentant l'entreprise ; qu'ainsi le caractère

54-04-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE -Ministre regardé par le tribunal administratif comme ayant acquiescé aux faits exposés dans la demande. | 66-07-01-04-02-01

. | 54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES -Référé - Délai de production du mémoire en défense - Point de départ - Date de